Registre des lobbyistes de l’Île-du-Prince-Édouard - Survol

L’information qui suit est un survol général de la Lobbyists Registration Act (loi sur le registre des lobbyistes). Elle vise à clarifier les termes et définitions de cette loi et à aider les gens et les organismes menant des activités de lobbyisme à comprendre leurs responsabilités selon la loi.

Toute personne qui est payée pour faire du lobbyisme auprès d’un titulaire de charge publique pourrait devoir s’inscrire au registre des lobbyistes du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard selon la Lobbyists Registration Act. Cette inscription est valide pour six mois et doit être renouvelée dans les 30 jours suivant son expiration.

Le lobbyiste ou son employeur sont responsables de déterminer si l’inscription au registre est requise. Pour plus d’information, consultez la Lobbyists Registration Act et son règlement général ou un conseiller juridique.

Les exigences en matière d’inscription varient selon les catégories de lobbyiste établies par la loi :

• Lobbyiste-conseil : Un individu payé pour faire du lobbyisme pour un client. Les lobbyistes-conseils peuvent être des avocats, des comptables et d’autres types de professionnels. Les lobbyistes-conseils doivent s’inscrire dans les 10 jours suivant l’obtention d’un mandat de la part d’un client. Habituellement, il s’agit des 10 jours après avoir accepté de faire du lobbyisme pour un client. (Un bénévole qui n’est pas payé pour faire du lobbyisme pour un organisme n’a pas besoin de s’inscrire.)
• Lobbyiste salarié (entreprise) : Toute personne employée par une personne, une société ou une entreprise faisant, à elle seule ou avec d’autres employés, 50 heures ou plus d’activités de lobbyisme sur une période de trois mois (c.-à-d. environ 10 %) doit s’inscrire dans les deux mois de son entrée en fonction en tant que lobbyiste.
• Lobbyiste salarié (organisme) : Tout cadre supérieur d’un organisme (habituellement sans but lucratif ou non commercial), comme une association professionnelle, un groupement, un syndicat ou une chambre de commerce, doit inscrire chaque employé faisant, à lui seul ou avec d’autres employés, 50 heures ou plus d’activités de lobbyisme sur une période de trois mois (c.-à-d. environ 10 %) dans les deux mois de son entrée en fonction en tant que lobbyiste.

Qu’est-ce que le lobbyisme?

Du lobbyisme a lieu lorsqu’une personne est payée par un client ou un employeur pour communiquer avec le titulaire d’une charge publique dans le but d’influencer :

• l’élaboration d’une proposition législative;
• le dépôt, l’adoption, le rejet ou la modification d’un projet de loi ou d’une résolution;
• l’élaboration ou la modification d’un règlement;
• l’élaboration, la modification ou la cessation d’une politique ou d’un programme;
• une décision en matière de privatisation ou de sous-traitance;
• l’attribution d’une subvention, d’une contribution ou de tout autre avantage financier par le gouvernement ou en son nom;
• l’attribution d’un contrat par le gouvernement ou en son nom;
• l’organisation d’une rencontre entre le titulaire de charge publique et un tiers.

Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme une activité de lobbyisme?

Quand le gouvernement demande de la rétroaction au sujet d’une question, les réponses ne sont généralement pas considérées comme du lobbyisme. Les types de communications qui sont généralement exclues selon la loi comprennent notamment :

• les observations présentées à un comité de l’Assemblée législative qui sont publiques ou à tout organisme ou toute personne dont la compétence découle d’une loi;
• les observations présentées à une personne titulaire d’une charge publique concernant la façon dont elle exécute, applique ou interprète une loi ou un règlement ou met en œuvre une politique, un programme, une directive ou une ligne directrice à l’égard de la personne, la société ou l’organisme représentés;
• les observations présentées au titulaire d’une charge publique en réponse à une demande de conseil ou de rétroaction;
• les observations présentées à un député provincial au nom d’un électeur au sujet d’une question personnelle;
• les observations présentées par un syndicat concernant l’application ou la négociation d’une entente collective;
• les observations présentées par un syndicat liées à la représentation d’un membre ou d’un ancien membre qui est ou était employé par la fonction publique.

Qu’est-ce qu’un titulaire de charge publique?

Les personnes suivantes sont considérées comme étant des titulaires de charge publique :

• les membres, les agents et les employés de l’Assemblée législative et leur personnel;
• les administrateurs, les cadres et les employés des ministères, des organismes, des conseils et des commissions du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard;
• toute personne nommée par le cabinet ou un ministre à une fonction ou un organisme;
• les agents et les employés du gouvernement ou les employés d’un agent ou d’un ministre non spécifiés.

Les personnes suivantes ne sont pas considérées comme étant titulaires de charge publique selon la loi :

• les juges;
• les juges de paix;
• les membres d’un tribunal administratif exerçant une fonction judiciaire;
• le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

Qui est exclus de la notion de lobbyiste?

De manière générale, les titulaires de charge publique agissant dans le cadre de leur fonction n’ont pas besoin de s’inscrire au registre des lobbyistes, y compris :

• les membres, agents et employés de l’Assemblée législative et leur personnel;
• les employés de la fonction publique provinciale;
• les membres, administrateurs et employés d’un conseil municipal, d’une commission de village ou d’une commission scolaire;
• les administrateurs, cadres et employés de la Fédération des municipalités de l’Île-du-Prince-Édouard;
• les administrateurs, cadres et employés de la Direction des écoles publiques de langue anglaise de l’Île-du-Prince-Édouard;
• les sénateurs fédéraux, les députés fédéraux et les membres élus des assemblées législatives des autres provinces et leur personnel;
• les employés du gouvernement du Canada ou des gouvernements des autres provinces;
• les membres d’un conseil de bande (tel que défini au paragraphe 2(1) de la Indian Act (loi sur les Indiens du Canada) ou par une loi fédérale), leur personnel et les employés du conseil;
• les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les représentants officiels d’un gouvernement étranger exerçant leurs fonctions au Canada;
• les représentants d’un organisme spécialisé de l’ONU ou de tout organisme international ayant reçu des privilèges et des immunités sous le régime d’une loi fédérale.

Quel est le rôle du Directeur du registre des lobbyistes?

Le Directeur du registre des lobbyistes :

• gère le processus d’inscription au registre;
• relève les omissions et incohérences, et demande aux lobbyistes de les corriger;
• renseigne les lobbyistes, les fonctionnaires, le public et autres sur le registre;
• s’assure que les renseignements contenus dans le registre sont accessibles au public en ligne;
• publie des bulletins au sujet de l’application et de l’interprétation de la loi et de son règlement.

Comment faut-il procéder pour s’inscrire au registre?

Une fois l’entrée en vigueur de la loi et du règlement général, les lobbyistes pourront remplir un formulaire en ligne pour :

• s’inscrire au registre des lobbyistes dans les 10 jours après avoir accepté de faire du lobbyisme pour un client (lobbyiste-conseil) ou dans les deux mois après être devenu un lobbyiste salarié (entreprise ou organisme);
• renouveler une inscription chaque six mois ou dans les 30 jours suivant son expiration.

Que faut-il pour remplir le formulaire d’inscription en ligne?

Note : Si une personne a plus d’un mandat de lobbyisme, elle doit remplir un formulaire pour chaque mandat.

Pour soumettre une inscription au registre, il faut fournir :

• ses renseignements d’identification et ses coordonnées, y compris son adresse courriel (à laquelle la confirmation de la soumission du formulaire et de l’inscription sera envoyée et qui sera utilisée pour obtenir des clarifications s’il y a lieu)
• des renseignements sur son entreprise, cabinet ou organisme;
• le nom de chaque employé devant être inscrit pour faire du lobbyisme;
• le nom de tout ancien lobbyiste (qui a cessé d’occuper son emploi ou de mener ses activités de lobbyisme);
• l’identité et les coordonnées de son client et des renseignements sur son entreprise (lobbyiste-conseil seulement);
• le nom et les coordonnées de tout autre bénéficiaire des activités de lobbyisme, y compris la société mère, chaque filiale et tout membre de coalition;
• son numéro d’inscription (pour un renouvellement, un changement d’information ou une annulation);
• des renseignements sur les activités de lobbyisme, notamment :
  • une description des activités au cours et à la suite de la période de validité de six mois de l’inscription;
  • les propositions législatives, les projets de loi, la réglementation, les politiques, les programmes, les décisions, les subventions, les contributions, les avantages financiers ou les contrats y étant liés;
  • l’objet des activités de lobbyisme (ministère, service, activité – liste déroulante)
  • la cible des activités de lobbyisme (institution gouvernementale);
  • la stratégie de communication utilisée et proposée (rencontres, présentations, médias sociaux);
  • l’intention de faire du lobbyisme auprès d’un député provincial ou de son personnel.
• des renseignements sur le financement, y compris la source et le montant de tout financement gouvernemental, financement privé ou honoraires conditionnels;
• un paiement pour les droits d’inscription.

Chaque formulaire doit être rempli en une session puisqu’il n’est pas possible de sauvegarder le formulaire.

Quels changements doit-on déclarer une fois qu’on est inscrit au registre?

Un changement important à une entente ou à un contrat est considéré comme un nouveau mandat et exige une nouvelle inscription (ex. : changement des modalités ou de la portée du mandat, comme l’objet du lobbyisme).

Tout changement touchant une inscription doit être déclaré au directeur du registre au plus tard 30 jours après être survenu ou après que le lobbyiste en a pris connaissance. Un tel changement peut notamment être :

• la fin ou la résiliation d’un mandat;
• un changement simple, comme un changement d’adresse, dans les coordonnées ou dans les techniques de communication;
• tout changement lié aux renseignements fournis – y compris la date de fin des activités de lobbyisme (notamment en raison de la fin du projet, de la démission de l’employé ou du renvoi de l’employé).

Quelles sont les infractions et sanctions prévues par la loi?

Toute personne qui fait du lobbyisme auprès d’un titulaire de charge publique à l’Île-du-Prince-Édouard selon la loi, qu’elle ou que l’organisme qu’elle représente soient situées à l’Île-du-Prince-Édouard ou non, doit s’inscrire au registre des lobbyistes.

Une personne faisant du lobbyisme pourrait recevoir une amende d’un maximum de 25 000 $ si elle :

• ne fait pas sa déclaration dans les délais prévus par la loi;
• ne fournit pas l’information requise;
• ne déclare pas un changement ou une nouvelle information ou ne fournit pas une clarification demandée;
• fait des déclarations fausses ou trompeuses;
• place sciemment un fonctionnaire dans un conflit d’intérêts ou un possible conflit d’intérêts.

Quel est le coût de l’inscription au registre des lobbyistes?

Lobbyistes-conseils

• Inscription : 75 $
• Renouvellement (tous les six mois) : 35 $
• Mises à jour : gratuit
• Annulation : gratuit

Lobbyiste salarié (entreprise)

• Inscription : 75 $
• Renouvellement (tous les six mois) : 35 $
• Mises à jour : gratuit
• Annulation : gratuit

Lobbyiste salarié (organisme)

• Inscription : gratuit
• Renouvellement (tous les six mois) : gratuit
• Mises à jour : gratuit
• Annulation : gratuit

Qui peut-on consulter au sujet du registre de lobbyistes?

Registre des lobbyistes

Division des services financiers et aux consommateurs
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Immeuble Shaw (nord), 1er étage
105, rue Rochford
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7N8

Téléphone : 902-368-4550
Télécopieur : 902-368-5283
lobbyist@gov.pe.ca