Demander la correction de renseignements personnels sur la santé

Vous pouvez demander la correction de vos renseignements personnels sur la santé si vous croyez que votre dossier de santé dans un établissement de Santé Î.-P.-É. comporte une erreur. La Health Information Act (loi sur les renseignements sur la santé) précise les changements que Santé Î.-P.-É. peut apporter ou non (p. ex. les observations ou avis professionnels ne peuvent pas être modifiés) aux dossiers de santé.

Comment dois-je procéder?

Pour demander une correction, remplissez le formulaire Demande de correction – Renseignements personnels sur la santé (voir le bouton au bas de la page).

Votre demande doit comprendre une description détaillée des renseignements qui comportent selon vous une erreur et la correction que vous demandez.

Il se peut que vous deviez fournir de la documentation pour appuyer votre demande (ex. : copie d’une carte d’identité avec photo si votre dossier de santé comporte la mauvaise date de naissance).

Puis-je demander la correction des renseignements personnels de quelqu’un d’autre?

Vous pouvez demander la correction des renseignements personnels de quelqu’un d’autre si vous avez l’autorisation légale d’agir en son nom selon la Health Information Act (loi sur les renseignements sur la santé). Par exemple :

• un parent, une tutrice ou un tuteur peut demander la correction des renseignements personnels sur la santé de son enfant si elle ou il est autorisé à le demander;
• un membre de la famille peut demander la correction des renseignements personnels sur la santé d’une personne inapte à le faire.

Il se peut que vous deviez fournir de la documentation prouvant que vous avez l’autorisation d’agir au nom de la personne (p. ex. certificat de naissance ou ordonnance de garde).

Comment ma demande sera-t-elle traitée?

Si la correction que vous avez demandée est apportée à votre dossier de santé, vous recevrez un avis écrit de la part de Santé Î.-P.-É. vous confirmant qu’elle a été faite.

Si Santé Î.-P.-É. ne peut pas faire la correction que vous avez demandée, vous recevrez une lettre expliquant la raison pour laquelle votre demande a été refusée. Vous aurez la possibilité de faire annexer une mention de désaccord à votre dossier.

Selon la loi, Santé Î.-P.-É. doit répondre à votre demande de correction dans les 30 jours suivant sa réception.

Y a-t-il des frais à payer?

Non, vous n’avez pas de frais à payer pour demander la correction de vos renseignements personnels sur la santé.

Avec qui dois-je communiquer pour en savoir plus?

Si vous avez des questions sur la correction de vos renseignements personnels sur la santé, communiquez avec l’agente ou agent de protection de la vie privée de Santé Î.-P.-É.

Équipe d'accès à l’information et protection de la vie privée (santé)
C.P. 2000, 16, rue Garfield
Charlottetown, PE   C1A 7N8

Téléphone : 902-569-7734
Télécopieur :​ 902-368-6136

Courriel : healthprivacy@ihis.org
Rétroaction : Envoyer en ligne des commentaires de patients à Santé Î.-P.-É.

Pour mettre à jour l'adresse ou le numéro de téléphone figurant sur votre carte-santé de l’Î.-P.-É. : 

Appelez le Bureau de l’assurance-maladie de l’Î.-P.-É. au 1-800-321-5492. (Ne pas utiliser ce formulaire.)