Invitation à se prononcer sur les changements législatifs proposés: Farm Registration and Farm Organizations Act
La province invite les membres de la Fédération de l’agriculture de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Union nationale des fermiers et du reste de la communauté agricole de l’Île à faire part de leurs commentaires sur une modification proposée à la Farm Registration and Farm Organizations Funding Act (loi sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles).
Quelle est la modification proposée?
Le ministère de l’Agriculture propose de modifier la Farm Registration and Farm Organizations Funding Act afin de permettre l’ajustement des droits d’inscription par voie réglementaire, sous réserve de l’approbation du lieutenant‑gouverneur en conseil (c’est‑à‑dire le Conseil exécutif), sans qu’il soit nécessaire de tenir un vote ratifié de l’ensemble des organisations agricoles approuvées.
Pourquoi ce changement et qu’est-ce que cela signifie?
Le gouvernement de l’Île‑du‑Prince‑Édouard a pris acte des répercussions qu’entraînent les processus administratifs longs et complexes imposés par les exigences législatives. Il s’est engagé à examiner des options permettant de réduire les obstacles administratifs tout en maintenant les mécanismes de contrôle et d’équilibre appropriés.
La modification proposée permettrait au Ministère de répondre plus rapidement et efficacement aux recommandations des organisations agricoles concernant les droits d’inscription. Comme pour toute modification législative ou réglementaire, la consultation demeurera une étape essentielle du processus.
Contexte
La Farm Registration and Farm Organizations Funding Act de l’Île‑du‑Prince‑Édouard encadre le financement juste et équitable des organisations agricoles approuvées partout dans la province. Elle sert également à établir une base de données qui aide à vérifier l’admissibilité aux programmes et services gouvernementaux liés à l’agriculture.
Comment participer
Vous pouvez faire part de vos observations par courriel :
Ministère de l’Agriculture
Courriel : agr-feedback@gov.pe.ca
Au plus tard le 4 septembre 2026
Clause de non-responsabilité
Le ministère de l’Agriculture suppose que les observations obtenues concernant le changement proposé ne sont pas de nature confidentielle, sauf indication contraire. Le Ministère pourra citer ou mentionner vos observations en tout ou en partie. Si vous souhaitez que vos observations soient traitées de façon confidentielle, veuillez le demander dans votre réponse ou soumettre vos observations de façon anonyme.
Tous les renseignements personnels que le Ministère recevra dans le cadre de la présente consultation seront assujettis à la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée). Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec le ministère de l’Agriculture en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.