Propriétaire à 100 %

Si vous considérez immigrer à l’Île-du-Prince-Édouard et voulez avoir votre propre entreprise, vous pourriez être admissible à une désignation pour la résidence permanente par l’entremise du volet Propriétaire à 100 % du Programme des candidats de la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Ce volet est destiné aux ressortissants étrangers possédant de l’expérience en tant que propriétaire d’entreprise ou une grande expérience en gestion et désirant exploiter leur propre entreprise à l’Île-du-Prince-Édouard.

Suis-je admissible?

Pour être admissible à la désignation par l’entremise du volet Propriétaire à 100 %, vous devez : 

• posséder un patrimoine d’une valeur nette vérifiable d’au moins 600 000 $ provenant uniquement de sources légitimes et légales;
• être titulaire d’un diplôme d’études secondaires ou de l’équivalent;
• être âgé de 21 à 59 ans au moment de la demande;
• posséder des compétences transférables en gestion et avoir occupé un emploi dans ce domaine ou de l’expérience à titre de propriétaire d’entreprise;
• satisfaire des exigences linguistiques minimales équivalentes au niveau 4 des NCLC/CLB;
• avoir l’intention de résider et de travailler à l’Île-du-Prince-Édouard tout en gérant votre entreprise au jour le jour de façon active et continue;
• faire une entrevue avec le Bureau de l’immigration;
• signer un contrat d’entiercement avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et fournir un dépôt de 200 000 $ (qui vous sera retourné lorsque vous aurez satisfait les exigences du contrat d’entiercement).

Comment dois-je procéder pour faire une demande?

Si vous satisfaites les critères listés ci-dessus, vous devez d’abord lire le guide des demandeurs, ensuite vous ou votre représentant devez créer un profil dans le Système de déclaration d’intérêt de l’Île-du-Prince-Édouard (lien en anglais). Pour la création du profil, vous devrez fournir une adresse courriel et des renseignements identificatoires, notamment ceux de votre passeport. Une fois que votre compte a été confirmé, vous pourrez terminer la création de votre profil. Les demandeurs ne peuvent avoir qu’un profil actif à la fois.

Votre profil demeurera actif pendant six mois. Vous devez vous assurer que les renseignements dans votre profil sont exacts et vérifiables. Si votre situation change avant que vous soyez invité à faire une demande, vous pouvez mettre votre profil à jour. Si votre situation change après avoir été invité à faire une demande, vous devez communiquer avec le Bureau de l’immigration pour mettre à jour vos renseignements – cela pourrait changer la décision au sujet de votre demande. Vous pouvez en apprendre plus sur l’attribution des points pour les déclarations d’intérêt dans le guide des demandeurs.

Important

Une déclaration d’intérêt n’est pas une demande; il s’agit plutôt d’une déclaration de votre intérêt à faire une demande au Programme des candidats de la province par l’entremise de la catégorie Impact sur les entreprises. Le Bureau de l’immigration se réserve le droit de refuser des déclarations ou d’exclure des déclarations des tirages de déclarations d’intérêt.

Si vous êtes invité à faire une demande, vous recevrez un avis par courriel comprenant votre dossier et des directives pour le soumettre. Si vous êtes invité à faire une demande, vous devez remplir les formulaires de demande.

Important

Les renseignements fournis dans le profil de déclaration d’intérêt doivent être valables et vérifiables. Le Bureau de l’immigration comparera les renseignements fournis dans la demande avec ceux du profil de déclaration d’intérêt, et s’ils diffèrent, cela pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité à faire une demande. S’il est déterminé que le dossier d’une personne contient des renseignements inexacts, cette personne pourrait ne pas être admissible à faire une demande au Bureau de l’immigration pendant deux ans.

Une fois que votre dossier de demande est prêt, y compris les documents à l’appui, vous pouvez le soumettre – accompagné d’un paiement de 10 000 $ (droits de demande) – au Bureau de l’immigration de deux façons :

En personne au 94, rue Euston (2^e étage) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard);

ou par la poste ou par messagerie à :

Bureau de l’immigration
94, rue Euston, 2^e étage
C.P. 1176
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7M8
Canada ​

Dois-je payer des droits?

Il n’y a pas de droits à payer pour faire une déclaration d’intérêt. Si vous êtes choisi pour une désignation par l’Île-du-Prince-Édouard, vous devez payer des droits de 10 000 CAD pour faire votre demande (le paiement doit être soumis avec la demande). Vous pouvez payer ces droits par traite bancaire, chèque certifié ou mandat faits à l’ordre d’Island Investment Development Inc.

Si votre dossier n’est pas accepté, on vous remboursera en totalité les droits de traitement de la demande. S’il est refusé ou si vous retirez votre demande avant votre entrevue avec le Bureau, on vous remboursera 7500 $. Si votre demande est refusée ou si vous la retirez après l’entrevue, les droits ne vous seront pas remboursés.  

Quels formulaires dois-je remplir?

Vous devez remplir tous les formulaires provinciaux suivants qui s’appliquent :

• B-3: (formulaire de demande) [517 Kb]
• B-5: (consentement relatif à la validation de renseignements)
• B-6: (divulgation de renseignements)

Vous devez également remplir tous les formulaires qui s’appliquent de la trousse de demande du gouvernement fédéral pour les candidats des provinces.

 

Dois-je avoir recours à un consultant en immigration ou à un avocat?

Non, si vous êtes capable de remplir les formulaires de demande et de vous représenter auprès du Bureau de l’immigration, vous n’avez pas besoin d’avoir recours à un consultant en immigration ou à un avocat. Si vous n’avez pas recours à un représentant, toute communication avec le Bureau de l’immigration et tout document lui étant soumis doivent venir directement de vous et vous ne pouvez avoir recours à l’aide d’un interprète pour l’entrevue.

Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre demande, vous devez avoir recours à un agent autorisé de l’Île.​ 

Que se passe-t-il si j’obtiens une désignation?

Si vous recevez une désignation, vous devez soumettre une demande de résidence permanente à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), accompagnée de votre certificat de désignation. IRCC évaluera ensuite votre admissibilité. Consultez le site Web d’IRCC pour connaître les délais de traitement des demandes.

Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions?

Vous pouvez vérifier l’état de votre déclaration d’intérêt en vous connectant au Système de déclaration d’intérêt de l’Île-du-Prince-Édouard (lien en anglais).

Faites parvenir toute question liée au volet Propriétaire à 100 % à immigratepei@gov.pe.ca ou téléphonez au 902-620-3628.