Mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français

La Loi sur les services en français établit un mécanisme de plaintes pour assurer que les institutions gouvernementales qui y sont assujetties s’y conforment.

 

À quoi sert le mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français?

Le mécanisme de plaintes vous permet de faire une plainte lorsqu’une institution gouvernementale assujettie à la Loi ne respecte pas les obligations en matière de services désignés, de correspondance ou de consultations publiques qu’elle établit.

Vous pouvez donc faire une plainte dans les cas suivants : 

  • un service désigné ne vous a pas été fourni en français;
  • la qualité d’un service désigné fourni en français n’était pas comparable à la qualité de ce service en anglais;
  • une institution gouvernementale n’a pas pris les mesures établies dans le Règlement général de la Loi sur les services en français pour informer le public qu’un service désigné était offert en anglais et en français;
  • une institution gouvernementale n’a pas répondu en français par écrit à votre correspondance en français;
  • une institution gouvernementale n’a pas donné l’occasion au public de participer à une consultation publique en français.

 

Comment dois-je procéder pour faire une plainte?

Pour être valide, une plainte doit être faite dans les 60 jours suivant l’incident. Avant de faire une plainte, vous devriez lire la présente page. Ensuite, vous pouvez faire votre plainte en ligne.

Si vous préférez ne pas faire votre plainte en ligne, vous pouvez remplir la version PDF du formulaire de plainte et le faire parvenir au coordonnateur des services en français de l’institution gouvernementale concernée par votre plainte (voir le tableau ci-dessous).

Coordonnateurs des services en français
Institution gouvernementale Nom Coordonnées
Agriculture et Pêches

Darryl O'Brien

5e étage, immeuble Jones

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

902-620-3101

dobrien@gov.pe.ca

Bureau du Conseil exécutif 

Jenny Melanson

Je parle français

5e étage, immeuble Jones

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

902-368-4212

jlmelanson@gov.pe.ca
Commission de la fonction publique 

Nicole Drouin

Je parle français

1e étage, immeuble Sullivan

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

902-368-4168

nicoledrouin@gov.pe.ca
Commission de réglementation et d’appels  Susan Jefferson

5e étage, bureau 501

134, rue Kent

C.P. 577

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L1

902-892-3501

sdjefferson@irac.pe.ca
Commission des accidents du travail  Barbara Groome Wynne

14, rue Weymouth

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L7

902-368-5562

blwynne@wcb.pe.ca

Commission des droits de la personne 

Brenda J. Picard

53, rue Water

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

902-368-4134

Communautés, Terres et Environnement Todd Dupuis

4e  étage, immeuble Jones

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

902-368-5028

tdupuis@gov.pe.ca
Développement économique et Tourisme Erin Docherty

3e étage, immeuble Shaw

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

902-368-5127

Développement rural et régional

Giselle Bernard

Je parle français

48, chemin Mill

C.P. 58

Wellington (Î.-P.-É.)  C0B 2E0

902-854-3680

gbbernard@gov.pe.ca

Éducation, Développement préscolaire et Culture Imelda Arsenault

250, rue Water, bureau 101

Summerside (Î.-P.-É.) C1N 1B6

902-438-4879

imarsenault@edu.pe.ca
Finances Jennifer MacDonald-Donovan

3e étage, immeuble Shaw

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

902-620-3679

jwmacdonald@gov.pe.ca
Innovation Î.-P.-É. Heather Rossiter

94, rue Euston

C.P. 910

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L9

902-894-0367

Justice et Sécurité publique Bobbi Jo Flynn

4e étage, immeuble Shaw

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

902-620-3677

bjflynn@gov.pe.ca
Main-d’oeuvre et Études supérieures

Natalie McDonald

Je parle français

120, promenade Heather Moyse

Summerside (Î.-P.-É.) C1N 5L2

902-438-4114

nemcdonald@gov.pe.ca
Musée et Fondation du patrimoine

Rachelle Lapointe

Je parle français

23, Main Drive East

C.P. 159

Miscouche (Î.-P.-É.)  C0B 1T0

902-432-2880

rlapointe@gov.pe.ca
Régie des alcools  Mary Ellen Moerike

3, rue Garfield

C.P. 967

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7M4

902-368-6670

memorike@liquorpei.com
Santé et Mieux-être  Mark Demone

4e étage, immeuble Shaw

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8

902-368-4356

mxdemone@edu.pe.ca
Santé Î.-P.-É.

Élise Arsenault

Je parle français

16, rue Garfield

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

902-854-7441

elisearseanault@gov.pe.ca
Services à la famille et à la personne Jennifer Burgess

2e étage, immeuble Jones

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

902-368-5199

jmburgess@gov.pe.ca
Société de gestion des déchets de l’Île  Merie Surkan

110, avenue Watts

C.P. 2000

Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

902-368-5619

msurkan@iwmc.pe.ca
Transports, Infrastructure et Énergie

Amy Blanchard-Graham

Je parle français

116, rue Dufferin

C.P. 39

Alberton (Î.-P.-É.) C0B 1B0

902-853-8622

avgraham@gov.pe.ca

 


Qui traitera ma plainte?

Le mécanisme de plaintes comprend deux niveaux – soit les coordonnateurs des services en français et l’agente aux plaintes. C’est-à-dire que :

  • Votre plainte sera traitée par le coordonnateur des services en français de l’institution gouvernementale envers laquelle vous avez fait votre plainte;
  • Si le coordonnateur ne rejette pas et ne règle pas votre plainte, il la renverra à l’agente aux plaintes;
  • De plus, si votre plainte est rejetée par le coordonnateur et que vous demandez une révision du rejet, l’agente aux plaintes devra confirmer le rejet ou régler votre plainte.

Pour mieux comprendre le processus de traitement des plaintes, consultez l’aperçu du processus de traitement des plaintes.

L'agente aux plaintes est Mme Darlene Arsenault. Vous pouvez communiquer avec l’agente aux plaintes par courrier, courriel ou téléphone en utilisant les coordonnées suivantes :

Agente aux plaintes
C.P. 58
Wellington (Î.-P.-É.)  C0B 2E0

agentplaintes@gov.pe.ca            

902-303-5500 (cell.)

902-854-3449 (domicile)

                                                                                                                                       

Que se passera-t-il après que j’aurai fait ma plainte?

Vous devriez recevoir un accusé de réception dans les 15 jours suivant la réception de votre plainte. L’objectif est de traiter la plainte dans un délai de 60 jours.

 

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir d’autre information sur le mécanisme de plaintes?

Vous pouvez communiquer avec le Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones en utilisant les coordonnées suivantes :

Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones
C.P. 58
Wellington (Î.-P.-É.) C0B 2E0
902-854-7446
bonjour@gov.pe.ca
 

Date de publication : 
le 2 Mai 2018