Conseil des normes de construction

Conseiller le ministre sur toute question liée à la Provincial Building Code Act et à ses règlements d’application; et assurer la communication entre le ministre et les autres personnes ou organismes concernés par les normes de construction (le nouveau projet de loi prévoit un rôle de comité d’appel).To advise the Minister on matters concerning the Provincial Building Code Act and regulations and to provide a liaison between the Minister and other persons or bodies interested in construction standards (new draft Act also outlines role as an appeal board).

Quel est son rôle?

Le Conseil révise les normes en matière de qualité et de sécurité pour les méthodes et matériaux de construction utilisés dans la province, et fait des recommandations au ministre visant l’amélioration de ces normes selon les règlements d’application (à venir) prévus dans la loi. Le Conseil doit aussi examiner les éléments de preuve techniques relatifs aux questions de non-conformité.

Rôle principal :  Juridictionnel

Rôle matériel :  Consultatif

Quelle est sa composition?

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme sept personnes à titre de membres du Conseil et désigne un président parmi les membres.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Compétences formelles
Parmi les membres du Conseil, le public doit être représenté par deux personnes et les organismes suivants doivent être représentés par au moins une personne :

  • (a) l’Association des ingénieurs de l’Île-du-Prince-Édouard; 
  • (b) la Construction Association of Prince Edward Island; 
  • (c) l’Association des architectes de l’Île-du-Prince-Édouard; 
  • (d) la Fédération des municipalités de l’Île-du-Prince-Édouard;
  • (e) le Conseil consultatif pour les personnes handicapées (tel que défini dans le projet de loi). Un représentant du ministère des Communautés, des Terres et de l’Environnement et un représentant du ministère des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie doivent jouer un rôle consultatif auprès du Conseil.

Exigences en termes de travail et d’expérience
Tous les membres devraient avoir une connaissance générale du Code national du bâtiment – Canada et être des experts dans leur domaine.

Compétences requises
Compétences en médiation et en matière de tribunaux.

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Aucune rémunération

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Le Conseil se rencontre à la demande du ministre ou du lieutenant-gouverneur en conseil.

Le mandat des membres est d’une durée de trois ans.

Conseil des normes de construction - Membres
Nom Comté Début du mandat Fin du mandat
Nazmi Lawen (présidence) Comté de Queens 28 fév 2015 31 déc 2015
Peter Meggs Comté de Queens 2 jun 2015 31 déc 2015
John Dewey Comté de Prince 28 fév 2015 31 déc 2015
John Hastings Comté de Queens 28 fév 2015 31 déc 2015
Melvin Cheverie Comté de Queens 28 fév 2015 31 déc 2015
William Chandler Comté de Queens 28 fév 2015 31 déc 2015

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.

Date de publication : 
le 23 Mars 2018
bureau du Conseil executif

Renseignements généraux

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