Loi sur les services en français - survol

La Loi sur les services en français de l’Île-du-Prince-Édouard est en vigueur depuis le 14 décembre 2013.

Quelles sont les principales caractéristiques de la Loi sur les services en français?

  • La Loi s’appuie sur le principe de l’harmonisation des priorités de la communauté acadienne et francophone en matière de services en français avec la capacité du gouvernement à offrir ces services;
  • La Loi rend obligatoire la prestation en français de certains services gouvernementaux;
  • La Loi met en place un mécanisme de plaintes afin d’assurer sa mise en œuvre.

Quels services doivent être offerts en français selon la Loi sur les services en français?

  • La correspondance – La Loi stipule qu’une réponse écrite en français doit être envoyée au destinateur d’une correspondance en français.
  • Les consultations publiques – La Loi stipule que lors de consultations publiques tenues sous forme écrite ou électronique, la population doit avoir l’occasion d’y participer en français et en anglais, et que lors de consultations publiques tenues au moyen d’assemblées publiques, la population doit avoir l’occasion de participer à au moins une d’entre elles en français et en anglais.
  • Les services désignés – La Loi stipule que les services désignés doivent être offerts en français ou en anglais au choix de la personne et dans une qualité comparable dans les deux langues. La Loi stipule également que les mesures prévues dans les règlements doivent être prises pour informer le public que les services désignés sont offerts en français ou en anglais au choix de la personne.

Qu’est-ce qu’un service désigné selon la Loi sur les services en français?

La Loi permet de désigner des services. Les services sont désignés selon les priorités de la communauté acadienne et francophone, qui sont déterminées par le Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone, et la capacité du gouvernement à les offrir en français. Lorsqu’un service est désigné :

  • Le service doit être offert en français ou en anglais au choix de la personne;
  • Le service doit être offert dans une qualité comparable dans les deux langues;
  • Des mesures doivent être prises pour informer le public qu’il est offert dans les deux langues.

Quels sont les services qui sont actuellement des services désignés?

La liste des services désignés ainsi que la portée de leur désignation se trouve dans le Règlement général  de la Loi. Voici les services qui sont actuellement désignés :

  • Les services offerts en personne à la bibliothèque publique d’Abram-Village, à la bibliothèque publique Dr.-J.-Edmond-Arsenault (Charlottetown) et à la bibliothèque publique J.-Henri-Blanchard (Summerside);
  • Le service téléphonique et en ligne d’information pour voyageurs (511);
  • Les panneaux de signalisation routière du ministère des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie (à l’exception des panneaux érigés avant l’entrée en vigueur du Règlement général, des panneaux d’arrêt et des panneaux électroniques à message variable).

Où puis-je obtenir d’autre information sur la Loi sur les services en français?

Vous pouvez communiquer avec le Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones en utilisant les coordonnées suivantes :

Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones
C.P. 58
Wellington (Î.‑P.‑É.)  C0B 2E0
902-854-7446
bonjour@gov.pe.ca

 

Date de publication : 
2016-02-10
bureau du Conseil executif

Renseignements généraux

Conseil exécutif
Immeuble Shaw, 5e étage sud 
95, rue Rochford
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

Téléphone: (902) 368-4400
Télécopieur: (902) 368-4416

bmbeazley@gov.pe.ca

Consultez Contribuons à l’Î.-P.-É. pour en savoir davantage sur le bénévolat au sein d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC).

Contribuons à L'Île-du-Prince-Édouard