Modalités du Service d’abonnement

Si vous vous abonnez pour recevoir de l’information par l’entremise du Service d’abonnement, vous comprenez et acceptez les modalités suivantes :

1. Vous êtes responsable d’assurer que les renseignements de votre abonnement sont complets, exacts et à jour.


2. Vos renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’alinéa 31c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. F-15.01 (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) afin de gérer votre abonnement au Service. Vos renseignements personnels seront utilisés pour vous identifier et vous fournir les notifications que vous avez demandées. Vos renseignements personnels peuvent aussi être utilisés pour vous contacter afin de corriger le routage de courriels et d’autres erreurs de livraison du système. Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par le Service, veuillez communiquer avec le Service de renseignements de l'Île au 902-368-4000 ou au 1-800-236-5196​ (sans frais).


3. Le droit d’auteur pour toute information mise à votre disposition par l’entremise du Service appartient au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.


4. Vous ne devriez pas avoir seulement recours au Service pour vous tenir au courant de l’information pour laquelle vous avez demandé des notifications dans votre abonnement.


5. Si le Service reçoit un message électronique de votre part infecté par un virus ou autre code électronique qui selon le Service lui est nocif, le Service se réserve le droit de faire ce qu’il juge nécessaire pour le désinfecter. Le Service n’est pas responsable de tout changement causé à votre message électronique, y compris le fait pour le message de devenir illisible en raison d’un processus de désinfection.


6. LE SERVICE EST FOURNI TEL QUEL SANS GARANTIE QUELCONQUE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE CONVENANCE À DES FINS PARTICULIÈRES. L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU SERVICE OU DE TOUTE INFORMATION VOUS ÉTANT FOURNIE DANS LE CADRE DU SERVICE NE SONT PAS GARANTIES. IL N’EST PAS NON PLUS GARANTI QU’AUCUNE ERREUR, PANNE OU INTERRUPTION DE SERVICE N’AURA LIEU.


7. LE GOUVERNEMENT DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS QUE CE SOIT. AUCUNE ACTION NI RÉCLAMATION NE PEUVENT ÊTRE PORTÉES PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, PEU IMPORTE LEUR CAUSE OU RAISON –  ENTRE AUTRES VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU INCAPACITÉ DE L’UTILISER OU TOUTE DÉPENDANCE SUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.


8. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard peut mettre fin au Service sans vous en aviser.


9. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard peut modifier les présentes modalités en tout temps sans vous aviser des modifications. En continuant d’utiliser le Service après la modification de ses modalités, vous acceptez les nouvelles modalités.


10. Le Service est offert seulement aux fins décrites sur cette page Web et ne peut être utilisé à d’autres fins.