Gouvernement
Consultations publiques du ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Date de publication:
le 7 Octobre 2026
Le gouvernement provincial invite la population à se prononcer sur les modifications à la législation provinciale. En vue d’appuyer le mandat du ministère de la Justice et de la Sécurité publique visant à moderniser régulièrement les lois provinciales, les documents de consultation portant sur les lois et règlements actuellement à l’étude sont publiés ci-dessous.
Rapports de consultation
Consultation Report - An Act to Amend the Consumer Reporting Act (en anglais seulement)
Draft Legislation - An Act to Amend the Consumer Reporting Act (en anglais seulement)
La date limite pour soumettre des commentaires concernant ce qui précède est le 15 octobre 2026.