COVID-19 : Foire aux questions sur la Cour suprême et la Cour d’appel de l’Î.-P.-É.

Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard et Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard

Les tribunaux de l’Île-du-Prince-Édouard sont-ils ouverts?

Oui, la Cour suprême et la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard sont ouvertes. Toutefois, toutes les affaires non urgentes sont reportées. La Cour demeure disponible pour traiter les affaires urgentes. Si vous avez une affaire urgente, communiquez avec votre avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, communiquez avec le registraire au 902-368-6669.

Je souhaite intenter un recours contre une personne ou une entreprise. Est-ce que les délais de prescription (ou les règles sur la période où il est possible d’intenter une action) s’appliquent toujours à l’Île-du-Prince-Édouard?

Oui, l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas de dispositions législatives qui permettent de suspendre les délais de prescription. Cela signifie que si vous souhaitez intenter un recours pour lequel un délai de prescription est prévu, ce délai s’applique toujours même si l’état d’urgence de santé publique a été déclaré. Si vous avez des questions, communiquez avec un avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez vous adresser au registraire au 902-368-6669. 

Comment puis-je déposer des documents auprès de la Cour d’appel ou de la Cour suprême?

Vous pouvez toujours déposer des documents en personne, mais les tribunaux ont émis une directive de pratique qui permet aux gens de déposer des documents par courriel et qui les encourage à le faire de cette façon. La directive de pratique met aussi à jour certaines des règles entourant le dépôt de documents par télécopieur.

On vous demande de déposer les documents par courriel à l’adresse scfiling@courts.pe.ca ou par télécopieur.

Visitez le www.courts.pe.ca pour plus de renseignements.

Je suis censé comparaître à la Cour d’appel ou à la Cour suprême. Que devrais-je faire?

Ne vous présentez pas au palais de justice. Si vous avez un avocat, communiquez avec votre avocat pour savoir si votre affaire est urgente ou si elle est ajournée. Votre avocat peut aussi vous aider à déterminer si votre nouvelle affaire est urgente et les mesures que vous pouvez prendre. Si vous n’avez pas d’avocat, veuillez communiquer avec le tribunal pour obtenir plus de renseignements en composant le 902-368-6669.

Je crois que j’ai une affaire urgente pour la Cour suprême. Que devrais-je faire?

Voir la réponse ci-dessus

Je suis censé faire un paiement sur un bref. Que devrais-je faire?

Ne vous présentez pas au palais de justice. Communiquez avec le Bureau du shérif au 902-620-3573 pour prendre des dispositions pour payer votre bref à l’aide des services bancaires en ligne. Pour plus de renseignements sur le paiement des brefs et des amendes, visitez les adresses suivantes :

Pour plus de renseignements

Visitez le site Web des tribunaux à l’adresse suivante : www.courts.pe.ca

Date de publication : 
le 7 Avril 2020
Justice et Sécurité publique

Renseignements généraux

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Télécopieur : 902-368-5283

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