Transparence salariale
Depuis le 1er juin 2022
Les employeurs ne peuvent chercher à obtenir les antécédents salariaux des personnes qui posent leur candidature à un poste
On a ajouté un nouvel article (5.8) à l’Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) qui stipule qu’aucun employeur ne peut chercher à obtenir les antécédents salariaux d’une personne qui pose sa candidature à un poste.
Cette personne peut toutefois divulguer ces renseignements à l’employeur de son plein gré, sans que celui-ci lui en fasse la demande.
Les employeurs peuvent toujours demander aux personnes qui postulent à un poste leurs attentes salariales.
Les employeurs qui publient une offre d’emploi doivent y inclure des renseignements sur le salaire prévu ou la fourchette salariale prévue pour le poste
Un nouvel article (5.9) stipule que les employeurs qui publient une offre d’emploi doivent y inclure des renseignements sur le salaire prévu ou la fourchette salariale prévue pour le poste.
Interdiction pour les employeurs d’exercer des représailles en rapport avec la transparence salariale
Un nouvel article (5.10) stipule qu’aucun employeur ou qu’aucune personne agissant au nom de l’employeur ne peut intimider, congédier ou autrement pénaliser, ou menacer de le faire, une employée ou un employé qui :
- a demandé des renseignements à propos de son salaire à l’employeur ou a demandé des renseignements à propos des politiques salariales de l’employeur;
- a divulgué son salaire à une autre employée ou à un autre employé;
- a fourni à une inspectrice ou à un inspecteur des renseignements sur la conformité ou la non‑conformité de l’employeur aux dispositions relatives à la transparence salariale;
- a demandé à l’employeur de se conformer aux dispositions relatives à la transparence salariale.
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information?
Hazel Walsh-Scott (coordonnatrice du bureau)
Sherwood Business Centre (lien externe)
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