Mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français
La Loi sur les services en français établit un mécanisme de plaintes pour assurer que les institutions gouvernementales qui y sont assujetties s’y conforment.
À quoi sert le mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français?
Le mécanisme de plaintes vous permet de faire une plainte lorsqu’une institution gouvernementale assujettie à la Loi ne respecte pas les obligations en matière de services désignés, de correspondance ou de consultations publiques qu’elle établit.
Vous pouvez donc faire une plainte dans les cas suivants :
- un service désigné ne vous a pas été fourni en français;
- la qualité d’un service désigné fourni en français n’était pas comparable à la qualité de ce service en anglais;
- une institution gouvernementale n’a pas pris les mesures établies dans le Règlement général de la Loi sur les services en français pour informer le public qu’un service désigné était offert en anglais et en français;
- une institution gouvernementale n’a pas répondu en français par écrit à votre correspondance en français;
- une institution gouvernementale n’a pas donné l’occasion au public de participer à une consultation publique en français.
Comment dois-je procéder pour faire une plainte?
Pour être valide, une plainte doit être faite dans les 60 jours suivant l’incident. Avant de faire une plainte, vous devriez lire la présente page. Ensuite, vous pouvez faire votre plainte en ligne.
Si vous préférez ne pas faire votre plainte en ligne, vous pouvez remplir la version PDF du formulaire de plainte (apparaissant sous Ressources) et le faire parvenir au coordonnateur des services en français de l’institution gouvernementale concernée par votre plainte (voir le tableau ci-dessous).
| Institution gouvernementale | Nom | Coordonnées |
|---|---|---|
| Agriculture |
Andrea Triolo |
5e étage, immeuble Jones |
| Bureau du Conseil exécutif |
Aoy Ogunleye |
5e étage, immeuble Shaw Nord |
| Commission de la fonction publique |
Tara McGuirk
|
1er étage, immeuble Sullivan |
| Commission de réglementation et d’appels | Daniel Arsenault |
5e étage, bureau 501 |
| Commission des accidents du travail | Dominique Chouinard Je parle français |
14, rue Weymouth |
| Commission des droits de la personne |
Brenda J. Picard |
9, rue Pownal |
| Développement économique, Innovation et Commerce |
Logan Macmillan
|
5e étage, immeuble Shaw |
| Développement social et Aînés | Greg Porter |
2e étage, immeuble Jones |
| Éducation et Petite enfance | Paul MacLeod |
1er étage, immeuble Sullivan |
| Environnement, Énergie et Action climatique | Tony Sturz |
4e étage, immeuble Jones |
| Finances | Kara Jain |
3e étage, immeuble Shaw |
| Innovation Î.-P.-É. | Mathieu Foran Je parle français |
94, rue Euston, 1er étage |
| Justice et Sécurité publique | Danielle Gillan |
4e étage, immeuble Shaw |
| Logement, Terres et Communautés | Ashley Eastman Je parle français |
Immeuble Aubin Arsenault 3, chemin Brighton Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 8T6 902-218-4178 ameastman@gov.pe.ca |
| Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population | Alex MacDonald |
Atlantic Technology Center |
| Musée et Fondation du patrimoine | Noëlla Richard Je parle français |
C.P. 159 |
| Pêches, Tourisme, Sport et Culture | Janelle Arsenault Je parle français |
5e étage, immeuble Jones C.P. 2000 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 902-626-9226 (cell.) janellearsenault@gov.pe.ca |
| Régie des alcools | Heather Rossiter |
3, rue Garfield |
| Santé et Mieux-être | Matthew MacDonald |
4e étage, immeuble Shaw |
| Santé Î.-P.-É. |
Elise Arsenault |
16, rue Garfield |
| Société de gestion des déchets de l’Île | Molly Pendergast |
110, avenue Watts |
| Transports et Infrastructure |
Erin MacNeill |
500, rue Queen |
Qui traitera ma plainte?
Le mécanisme de plaintes comprend deux niveaux – soit les coordonnateurs des services en français et l’agente aux plaintes. C’est-à-dire que :
- Votre plainte sera traitée par le coordonnateur des services en français de l’institution gouvernementale envers laquelle vous avez fait votre plainte;
- Si le coordonnateur ne rejette pas et ne règle pas votre plainte, il la renverra à l’agente aux plaintes;
- De plus, si votre plainte est rejetée par le coordonnateur et que vous demandez une révision du rejet, l’agente aux plaintes devra confirmer le rejet ou régler votre plainte.
Pour mieux comprendre le processus de traitement des plaintes, consultez l’aperçu du processus de traitement des plaintes.
L'agente aux plaintes est Mme Julie Gilman. Vous pouvez communiquer avec l’agente aux plaintes par courrier ou par courriel en utilisant les coordonnées suivantes :
Agente aux plaintes
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Que se passera-t-il après que j’aurai fait ma plainte?
Vous devriez recevoir un accusé de réception dans les 15 jours suivant la réception de votre plainte. L’objectif est de traiter la plainte dans un délai de 60 jours.
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir d’autre information sur le mécanisme de plaintes?
Vous pouvez communiquer avec le Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones en utilisant les coordonnées suivantes :
Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
902-854-7446
bonjour@gov.pe.ca