Programme provincial de reconnaissance des lieux patrimoniaux

Les trois types de reconnaissances patrimoniales de propriétés historiques à l'Î.-P.-É. sont fondés sur le niveau d'importance :

  1. Lieu historique national – une propriété jugée importante au niveau national et reconnue par le gouvernement du Canada
  2. Lieu patrimonial provincial – une structure ou un site qui démontre de l'importance provinciale et qui est reconnu par le ministre responsable du patrimoine en vertu de la PEI Heritage Places Protection Act (loi sur la protection des lieux patrimoniaux)
  3. Reconnaissance patrimoniale municipale - Charlottetown et Summerside ont chacun leur programme de reconnaissance des ressources patrimoniales au sein de leur région.

Un lieu patrimonial peut être apprécié pour ses qualités historiques, culturelles, archéologiques, paléontologiques, préhistoriques, naturelles, scientifiques ou esthétiques et/ou en raison de son lien avec une personne, un groupe ou un événement.

À l'Île-du-Prince-Édouard, il y a deux niveaux de reconnaissance de propriétés historiques :

  • Un lieu patrimonial désigné est le niveau le plus élevé de reconnaissance et doit être approuvé par le ministre responsable du patrimoine. Les endroits d'importance historique remarquable ou exceptionnelle sont protégés en vertu de la  Heritage Places Protection Act et son règlement. Des restrictions juridiques s'appliquent aux éléments qui définissent le caractère patrimonial de l'endroit. Il pourrait être nécessaire d'obtenir un permis patrimonial pour effectuer les changements proposés.
  • Pour ce qui est d’un lieu patrimonial répertorié, on reconnaît la valeur historique de l'endroit, sans imposer de restrictions au propriétaire. Un lieu patrimonial répertorié peut être n'importe quel site ou structure sur lequel on a fait une recherche et qui a été reconnu comme ressource patrimoniale provinciale.

Comment puis-je faire reconnaître une propriété comme lieu patrimonial?

Pour qu'un endroit soit considéré en vue du Répertoire des lieux patrimoniaux de l'Î.-P.-É., les personnes ou groupes intéressés peuvent faire leur recherche, préparer une demande et la soumettre. L'agent patrimonial peut évaluer une candidature provinciale et s'il juge qu'elle satisfait aux critères, il l'enverra au Conseil consultatif des lieux patrimoniaux aux fins d'examen.

S'il s'agit d'une nomination municipale, communiquez avec le bureau de la planification de Charlottetown ou de Summerside. S'il s'agit d'une nomination nationale, communiquez avec la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.

Que se produit-il après que j'ai soumis ma demande?

L'agent patrimonial examinera votre soumission. Le Conseil consultatif des lieux patrimoniaux évalue les demandes en fonction de plusieurs critères et, selon son évaluation, recommandera la propriété au ministre responsable du patrimoine pour l'inscription ou la désignation. Les demandes qui ne satisfont pas les critères ne seront pas recommandées en vue d'une reconnaissance patrimoniale.

Quels sont les critères d’évaluation des demandes?

Le site ou la structure faisant l'objet d'une nomination sera évalué au moyen des critères suivants : âge, style ou conception architecturale; architecte ou constructeur; paysage de rue;  intégrité; méthodes de construction; état de l'extérieur; site naturel; contexte lié à l'histoire ou à l'emplacement; événement; personne ou activité liée à l'endroit et contexte de l'institution, le cas échéant.

Comment puis-je savoir si une propriété est reconnue à titre de lieu patrimonial?

Le Répertoire des lieux patrimoniaux de l'Î.-P.-É. est une base de données consultable de lieux historiques provinciaux et municipaux, tant inscrits que désignés. Les ressources patrimoniales reconnues de l'Î.-P.-É. se trouvent aussi dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux.

La désignation patrimoniale provinciale est inscrite sur le titre de propriété. De nombreux lieux patrimoniaux désignés sont munis d'une plaque bleue pour indiquer leur statut d'endroit patrimonial protégé. Vous trouverez plus d'information au sujet du Programe de plaques patrimoniales de l'Î.-P.-É. et de ses lignes directrices.  En anglais seulement.

Comment puis-je savoir quelles sortes de changements peuvent être apportés sur une propriété patrimoniale?

Si la propriété est un endroit désigné par la province, communiquez avec l'agent patrimonial pour déterminer si un permis patrimonial est nécessaire.

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, la ville de Charlottetown et la ville de Summerside utilisent les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada comme ressource clé pour la réglementation des propriétés patrimoniales. Cette publication nationale aide à déterminer si les changements proposés à une propriété patrimoniale sont appropriés et offre des conseils éclairés et pratiques, y compris les approches recommandées et non recommandées à la conservation patrimoniale.

Puis-je obtenir de l’aide financière pour restaurer une propriété patrimoniale?

Si la propriété se trouve à Charlottetown ou à Summerside, communiquez avec le bureau de la planification municipale au sujet d’aide financière. Les endroits patrimoniaux désignés à l’extérieur des frontières des villes de Charlottetown ou de Summerside pourraient être admissibles à de l’aide financière dans le cadre du Programme provincial d’encouragement au patrimoine.

Avec qui dois-je communiquer au sujet des lieux patrimoniaux à l’Î.-P.-É.?

Agent patrimonial
Ministère de l’Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture
C.P. 2000
Charlottetown, Î.-P.-É.
C1A 7N8
Téléphone : 902-368-5940
Téléc. : 902-368-4663
Courriel : heritageplaces@gov.pe.ca 

Date de publication : 
2016-09-16