Règlement proposé sur le prélèvement de l’eau

Le règlement sur le prélèvement de l’eau sera établi en vertu de la Water Act (loi sur l’eau) pour régulariser le prélèvement de l’eau des cours d’eau et des eaux souterraines.
Le règlement proposé et la documentation rédigée en langage clair et simple sont offerts ci-dessous :

 

Date de publication : 
le 12 Novembre 2019
Environnement, Eau et Changement climatique

Renseignements généraux

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Immeuble Jones, 4e étage
11, rue Kent
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-368-5044
Sans frais : 1-866-368-5044
Télécopieur : 902-368-5830
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