Règlement proposé sur la construction de puits

Le règlement sur la construction de puits sera établi en vertu de la Water Act (loi sur l’eau) pour régulariser les normes de construction des puits et l'octroi de permis des foreurs de puits. Comme l'exige la loi sur l'eau, le règlement a été présenté au Comité permanent des communautés, des terres et de l’environnement
Voici le règlement proposé et la documentation explicative :

Puis-je me prononcer sur le règlement proposé?

Le gouvernement recevra les commentaires et les suggestions sur le règlement proposé jusqu'au 4 juin 2019. Soumettez vos commentaires en ligne à l'aide du lien ci-dessous. Vous pouvez aussi voir ce que d’autres personnes ont dit.

Date de publication : 
le 4 Juillet 2019
Environnement, Eau et Changement climatique

Renseignements généraux

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11, rue Kent
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Sans frais : 1-866-368-5044
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