Règlement proposé sur le prélèvement de l’eau

Le règlement sur le prélèvement de l’eau sera établi en vertu de la Water Act (loi sur l’eau) pour régulariser le prélèvement de l’eau des cours d’eau et des eaux souterraines.
Le règlement proposé et la documentation rédigée en langage clair et simple sont offerts ci-dessous :

Puis-je me prononcer sur le règlement proposé?

Le gouvernement recevra les commentaires et les suggestions sur le règlement proposé jusqu’au 2 octobre 2019. Soumettez vos commentaires en ligne à l’aide du lien ci-dessous. Vous pouvez aussi voir ce que d’autres personnes ont dit.

Date de publication : 
le 12 Novembre 2019
Environnement, Eau et Changement climatique

Renseignements généraux

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Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

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Sans frais : 1-866-368-5044
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