Règlement proposé sur les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

Le règlement sur les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sera établi en vertu de la Water Act (loi sur l’eau) pour régulariser les approvisionnements publics en eau et les systèmes de traitement des eaux usées municipales. Comme l'exige la loi sur l'eau, le règlement a été présenté au Comité permanent des communautés, des terres et de l’environnement. 

Voici le règlement proposé et la documentation explicative:

 

Puis-je me prononcer sur le règlement proposé?

Le gouvernement recevra les commentaires et les suggestions sur le règlement proposé jusqu'au 4 juin 2019. Soumettez vos commentaires en ligne à l'aide du lien ci-dessous. Vous pouvez aussi voir ce que d’autres personnes ont dit.

 

Date de publication : 
le 1 Novembre 2019
Environnement, Eau et Changement climatique

Renseignements généraux

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11, rue Kent
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-368-5044
Sans frais : 1-866-368-5044
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