Règlement proposé sur les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

Le règlement sur les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sera établi en vertu de la Water Act (loi sur l’eau) pour régulariser les approvisionnements publics en eau et les systèmes de traitement des eaux usées municipales. Comme l'exige la loi sur l'eau, le règlement a été présenté au Comité permanent des communautés, des terres et de l’environnement. 

Voici le règlement proposé et la documentation explicative:

 

 

Date de publication : 
le 1 Novembre 2019
Environnement, Eau et Changement climatique

Renseignements généraux

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Sans frais : 1-866-368-5044
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