Impôts et frais fonciers

La présente section fournit aux propriétaires fonciers des renseignements sur les frais figurant sur leur relevé annuel d’impôt foncier.

En vertu de la Real Property Tax Act (loi sur l’impôt foncier) et de son règlement d’application, la province assure un système centralisé de perception de l’impôt foncier. Les impôts et frais fonciers annuels peuvent inclure l’impôt foncier provincial, l’impôt foncier municipal, les cotisations pour incendies ainsi que les frais de la Société de gestion des déchets de l’Île (SGDÎ).

Le taux de l’impôt foncier provincial est fixé à 1,50 $ par tranche de 100 $ de la valeur imposable établie pour les biens immobiliers commerciaux, et à 1,70 $ pour les biens immobiliers non commerciaux. Dans le cadre du Programme de crédit d’impôt provincial, les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent être admissibles à un crédit d’impôt provincial de 0,70 $ par tranche de 100 $ de la valeur imposable de tout bien immobilier non commercial dont ils sont propriétaires. Chaque municipalité et chaque district de protection contre les incendies établissent leur propre taux d’imposition foncière en mars de chaque année. La SGDÎ établit les tarifs de collecte des déchets dans la province.

Dates importantes

Chaque année, au début du mois de mai, la Division de l’imposition et du registre des biens vous enverra un relevé de compte – frais fonciers. Ce relevé présentera les impôts et les frais de l’année courante ainsi que tout montant en souffrance. Le relevé indique également les montants des versements, les dates d’échéance et les talons de paiement.

Les versements des frais fonciers doivent être effectués au plus tard le 31 mai, le 31 août et le 30 novembre de chaque année.

Où puis-je consulter le solde de mon compte?

Vous pouvez obtenir des renseignements sur votre compte d’impôt foncier de plusieurs façons :

• Vous trouverez les renseignements à jour concernant vos impôts fonciers sur la page Property Tax Balance Inquiry (en anglais), y compris les montants des versements annuels et les montants en souffrance.
• Vous pouvez envoyer votre demande par courriel à taxandland@gov.pe.ca. Si vous ne l’avez pas déjà fait, veuillez joindre une copie signée du formulaire Authorization to Communicate by Fax and E-mail (en anglais).
• Vous pouvez téléphoner à Imposition et registre des biens au 902-368-4070. Pour confirmer votre identité, on vous demandera de fournir les renseignements concernant le dernier paiement porté à votre compte d’impôt foncier.

Comment puis-je changer mon adresse postale?

En vertu du paragraphe 12(3) de la Real Property Tax Act, le propriétaire foncier est tenu d’aviser par écrit la Division de l’imposition et du registre des biens de tout changement d’adresse. Vous pouvez remplir le Formulaire de changement de nom ou d’adresse du propriétaire désigné ou de la propriétaire désignée (518 Ko) et le soumettre à la Division de l’imposition et du registre des biens conformément aux instructions figurant sur le formulaire afin de l’informer d’un changement d’adresse.

Si vous êtes propriétaire et ne recevez pas de relevé d’impôt foncier en mai chaque année, veuillez consulter la page intitulée Owner Name and Mailing Address used for Property Tax Bills (en anglais) ou communiquer avec la Division de l’imposition et du registre des biens, au 902-368-4070.

Comment puis-je effectuer des paiements?

Vous pouvez payer vos frais fonciers au moyen de l’un des modes de paiement suivants :

• Effectuer votre paiement en ligne au moyen des services de paiement de factures par Internet offerts par votre banque ou votre caisse populaire;
• Payer par chèque, en espèces ou par carte de débit à une banque ou à une caisse populaire;
• Payer par chèque, en espèces ou par carte de débit à un centre Accès Î.-P.-É.;
• Envoyer un chèque par la poste à l’adresse suivante : Province de l’Île-du-Prince-Édouard, Ministère des Finances, C.P. 880, Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7M2;
• Déposer un chèque dans la boîte de dépôt des paiements située au 95, rue Rochford, au 1^er étage de l’édifice Shaw Sud, à Charlottetown.

Le chèque doit être fait à l’ordre du Ministre des Finances.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes frais fonciers à temps?

Les comptes d’impôt foncier en souffrance sont assujettis à des intérêts de un pour cent (1 %) par mois, calculés quotidiennement.

Si les impôts et frais fonciers demeurent impayés pendant 15 mois ou plus, le propriétaire foncier recevra un Notice of Liability to Tax Sale (avis de responsabilité en vue d’une vente pour défaut de paiement des impôts). Pour en savoir plus sur l’avis de responsabilité en vue d’une vente pour défaut de paiement des impôts et ses conséquences pour le propriétaire foncier, consultez le bulletin sur l’impôt foncier intitulé Notice of Liability to Tax Sale Bulletin.

Puis-je obtenir un remboursement d’impôt foncier si mon compte présente un solde créditeur?

Si un solde créditeur figure à votre relevé de compte – frais fonciers, vous pouvez faire ce qui suit :

• Utiliser ce crédit pour réduire les frais fonciers de l’année suivante; ou
• Demander un remboursement d’impôt foncier en remplissant le formulaire Request for Property Tax Refund (en anglais) et en le soumettant à la Division de l’imposition et du registre des biens conformément aux instructions figurant sur le formulaire.

Quel est mon taux d’impôt foncier municipal?

Pour connaître les taux d’impôt foncier municipal applicables partout dans la province, consultez la page Taux d’impôt foncier municipal et cotisations pour incendies (en anglais).

À combien s’élèvent mes cotisations pour incendies?

Pour en savoir plus sur les cotisations pour incendie applicables partout dans la province, consultez la page Taux d’impôt foncier municipal et cotisations pour incendies (en anglais). 

Quels sont les frais Waste Watch?

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les tarifs et les services du programme Waste Watch, veuillez consulter le site Web de la Société de gestion des déchets de l’Île.