Exemptions – Prélèvement relatif au carbone

Dans la présente section, vous trouverez de l’information sur les situations où la vente de combustibles ne sera pas assujettie au prélèvement relatif au carbone conformément à la Climate Leadership Act (loi sur le leadership climatique).

Je détiens un « permis de carburant coloré » en vertu de la Gasoline Tax Act (loi de la taxe sur l’essence). Serai-je exempté du prélèvement relatif au carbone?

Le programme de carburant coloré pour les agriculteurs, les pêcheurs et les aquaculteurs prévu par la Gasoline Tax Act sera prolongé afin d’accorder une exemption de la tarification du carbone sur l’essence et le diesel colorés pour ces industries.

Conformément à la Climate Leadership Act, un « permis d’exemption du prélèvement » sera émis aux pêcheurs, aux aquaculteurs, aux agriculteurs et aux entrepreneurs agricoles. Ces permis d’exemption du prélèvement prendront la forme d'un permis combiné et seront émis avec le « permis d’essence colorée / de diesel coloré ». Les permis combinés entreront en vigueur le 1er avril 2019. 

Si vous détenez un permis d’exemption du prélèvement en vertu de la Climate Leadership Act et de son règlement, familiarisez-vous avec l'avis CLN:105 destiné aux détenteurs de permis d’exemption du prélèvement (en anglais). L'avis vous aidera à connaître vos responsabilités. 

Si vous demandez un permis de carburant coloré après le 15 mars 2019, veuillez utiliser le nouveau formulaire de demande pour votre industrie. 

Si vous êtes un agriculteur, vous devez remplir le formulaire de demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole pour les agriculteurs.

Si vous êtes un entrepreneur agricole, vous devez remplir le formulaire de demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré pour les entrepreneurs agricoles.

Si vous êtes un pêcheur, vous devez remplir le formulaire de demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré pour les pêcheurs.

Si vous êtes un aquaculteur, vous devez remplir le formulaire de demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré pour les aquaculteurs

Si vous détenez un permis de carburant coloré pour une autre industrie en vertu de la Gasoline Tax Act, vous serez protégé contre une réduction de la valeur de l’allégement fiscal actuel pour ces combustibles. Les taux de prélèvement relatif au carbone sur l’essence et le diesel colorés sont inférieurs à ceux applicables à l’essence et au diesel.

Y aura-t-il d’autres exemptions?

Conformément à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, les membres des Premières nations vivant dans des réserves seront exemptés de la tarification du carbone pour tous les combustibles livrés à la réserve.

Les exemptions s’appliqueront aux transporteurs maritimes intergouvernementaux, aux entreprises de transport aérien intergouvernementales et aux grands émetteurs dotés d’un certificat d’installation assujettie valide délivré par le gouvernement du Canada.
 

 

Avis de non-responsabilité : La présente page a été préparée uniquement à titre d’information et ne remplace pas les lois applicables. En cas de divergence entre le contenu de la présente page et la réglementation, cette dernière a préséance.
Date de publication : 
le 8 Novembre 2018
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