Formulaires liés à la taxe environnementale
Dans la présente section, vous trouverez les formulaires relatifs à la taxe environnementale.
Demande de remboursement de la taxe environnementale
Demande d’enregistrement pour la perception de la taxe environnementale
Déclaration de la taxe environnementale
Date de publication :
le 7 Juillet 2017
Renseignements généraux
Taxation and Property Records
1st Floor Shaw South, 95 Rochford Street
PO Box 2000
Phone: 902-368-4070
Fax: 902-368-6164