Information sur le refus de travailler : FAQ sur la COVID-19

La Commission des accidents du travail demande à tous les employeurs et travailleurs de suivre les recommandations du Bureau du médecin hygiéniste en chef de l’Î. P. É. pendant la crise de la COVID-19.

Conformément à l’article 28 de l’Occupational Health and Safety Act (loi sur la santé et la sécurité au travail) de l’Île du Prince Édouard, les travailleurs ont le droit de refuser d’accomplir un travail lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que ce travail mettra en danger leur santé et leur sécurité, ou celles d’une autre personne, s’ils l’exécutent.

Les employeurs doivent connaître leurs obligations advenant un refus d’accomplir un travail et s’assurer que de tels refus sont traités de façon appropriée. Voici un résumé de la procédure relative au refus de travailler. Par ailleurs, d’autres étapes ou exigences peuvent être prévues dans les conventions collectives qui s’appliquent dans certains lieux de travail.

Quelles sont les étapes de la procédure relative au refus de travailler?

Étape 1

Les travailleurs doivent signaler le refus de travailler à leur employeur et expliquer la raison pour laquelle ils considèrent le travail dangereux. Le superviseur et le travailleur doivent évaluer le risque et résoudre la préoccupation ensemble. En cas de doute, il peut parfois être utile de consulter les ressources humaines ou d’autres spécialistes techniques à cette étape. Le travailleur doit demeurer sur le lieu de travail pendant la procédure relative au refus de travailler.

Étape 2

Si le superviseur et le travailleur ne parviennent pas à s’entendre sur une résolution, le travailleur doit soumettre la question au comité mixte de santé et de sécurité au travail ou à un représentant en matière de sécurité pour aider à évaluer la situation et tenter de résoudre le problème.

Étape 3

Si la situation ne peut être réglée et que le travailleur estime encore qu’il est dangereux d’accomplir le travail, la Direction de la santé et de la sécurité au travail peut être jointe pour enquêter sur le refus de travailler. Elle accorde une grande priorité au droit d’un travailleur de refuser d’accomplir un travail dangereux et fait tous les efforts possibles pour intervenir rapidement.

Pour signaler un refus de travailler pendant les heures normales de travail (de 8 h à 16 h 30, du lundi au vendredi), composez le 902-368-5680 ou faites parvenir un courriel à ohs@wcb.pe.ca

Pour signaler un refus d’accomplir un travail en dehors des heures normales de travail, composez le 902 628-7513, le numéro d’urgence en matière de santé et de sécurité au travail.

Existe t-il des exceptions au droit de refuser d’accomplir un travail dangereux?

Oui, il existe habituellement deux exceptions au droit de refuser d’accomplir un travail dangereux.

Premièrement, les dangers ou les risques qui font partie du travail d’un travailleur ou qui sont des conditions normales de l’emploi du travailleur ne confèrent pas généralement un droit de refus.

Deuxièmement, lorsque le refus de travailler met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne, le travailleur se voit habituellement interdire d’exercer son droit de refuser d’accomplir un travail dangereux. Ces deux exceptions peuvent comprendre par exemple les agents de police, les pompiers et les travailleurs de la santé en ce qui concerne des situations ou des dangers particuliers.

Un travailleur peut il refuser de travailler en raison d’une préoccupation liée à la COVID 19?

En traitant un refus de travailler lié à la pandémie de la COVID-19, il importe de reconnaître que chaque refus est évalué en fonction des situations spécifiques au travailleur et à son lieu de travail.

Un travailleur peut refuser de travailler si une évaluation raisonnable du risque montre que sa sécurité est menacée ou sur le point de l’être. Une pandémie à elle seule n’est pas un motif raisonnable pour refuser d’accomplir un travail.

Un travailleur peut il quitter son lieu de travail pendant un refus de travailler?

Au cours de la procédure relative au refus de travailler, le travailleur doit demeurer disponible sur son lieu de travail pendant ses heures normales de travail. D’autres tâches ne comportant pas le danger perçu peuvent lui être confiées.

Les travailleurs sont ils rémunérés pendant un refus de travailler?

Un travailleur qui exerce son droit de refuser d’accomplir un travail doit continuer d’être rémunéré. Si un agent de santé et de sécurité au travail détermine que le travail ne représente pas un danger pour le travailleur et que ce dernier continue de refuser d’accomplir le travail, l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer.

Peut-on faire appel à un autre travailleur pour exécuter le travail?

A worker who exercises their right to refuse work must continue to be paid. If an OHS Officer makes a decision that the work is not likely to endanger the worker, and the worker continues to refuse to perform the work, the employer is no longer required to pay the worker.

Can another worker be brought in to do the work?

Il est possible qu’il soit sécuritaire pour une personne d’accomplir le travail, mais non pour une autre, en raison peut être de la formation, de problèmes de santé, etc. Si un autre travailleur est appelé à accomplir le travail d’un travailleur qui a exercé son droit de refus, il doit être avisé du refus de travailler, du motif du refus et de la raison pour laquelle l’employeur considère que le travail peut se poursuivre de manière sécuritaire. Si possible, des dispositions devraient être prises pour que les deux travailleurs communiquent entre eux pour veiller à ce que la situation soit clairement comprise par toutes les parties.

Date de publication : 
le 1 Avril 2020
Commission des accidents du travail

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