Modalités : aide à l’exportation

En soumettant une demande d’aide à l’exportation (la « demande de subvention »), la demandeuse ou le demandeur (l’ « entreprise ») accepte les présentes modalités du programme d’aide à l’exportation (la « subvention »). Les présentes modalités, la demande de subvention, la demande de paiement et les lignes directrices du programme d’aide à l’exportation représentent la totalité de l’entente conclue entre Innovation Î.-P.-É. et l’entreprise.

La subvention est conditionnelle à l’engagement de dépenses admissibles précisées dans la demande de subvention, approuvées par Innovation Î.-P.-É. et confirmées dans l’avis d’approbation de la demande de subvention.

1. DÉFINITIONS

« demande de subvention » : la demande d’aide à l’exportation remplie par l’entreprise et soumise à Innovation Î.-P.-É. afin d’obtenir une aide financière.

« entreprise » : l’entreprise nommée dans le formulaire de demande.

« sondage post-mission (aide à l’exportation) » : le questionnaire fourni à l’entreprise par Innovation Î.-P.-É. pour faire état des résultats, des activités d’exportation et des retombées économiques associées au projet, à soumettre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin du projet.

« subvention » : l’aide financière approuvée par Innovation Î.-P.-É. dans le cadre du programme d’aide à l’exportation.

« avis d’approbation de la demande de subvention » : le courriel ou l’avis écrit envoyé à l’entreprise par Innovation Î.-P.-É. et précisant les coûts admissibles et non admissibles du projet, le montant maximal de la subvention et les dates de début et de fin du projet.

« projet » : les activités, travaux ou actions liés à l’exportation et au commerce décrits dans la demande.

« formulaire de réclamation » : formulaire détaillant les coûts admissibles du projet approuvés par Innovation Î.-P.-É. et les avantages tirés de la subvention. Les directives pour accéder au formulaire de réclamation sont fournies après l’approbation de la demande de subvention.

« demande de paiement » : le formulaire de réclamation ainsi que de la copie de chaque facture de fournisseur et de chaque preuve de paiement pour tous les coûts admissibles. Le coût des repas est calculé selon une indemnité journalière et ne nécessite ni facture ni preuve de paiement. 

« date limite de paiement » : la date après laquelle Innovation Î.-P.-É. cesse d’accepter les demandes de paiement (voir 2.4).

« coûts admissibles du projet » : les coûts raisonnables et appropriés établis dans la demande de subvention, acceptés par Innovation Î.-P.-É. et considérés comme des dépenses admissibles selon les principes comptables généralement reconnus. Les coûts doivent être liés à l’achat de biens ou de services auprès d’un vendeur tiers, indépendant et non affilié. 

« coûts non admissibles du projet » : les coûts ne pouvant être couverts par l’aide financière d’Innovation Î.-P.-É. Ces coûts comprennent les suivants :

• les coûts ne figurant pas parmi ceux inscrits dans la demande de subvention et acceptés par Innovation Î.-P.-É.;
• la TVH ou toute autre taxe fédérale ou provinciale pouvant faire l’objet d’un remboursement total ou partiel;
• tout autre coût ne figurant pas dans la liste qui précède et jugé non admissible par Innovation Î.-P.-É.

2. MODALITÉS DE PAIEMENT ET TENUE DES DOSSIERS

1. La subvention est versée une fois que l’entreprise a soumis les produits suivants : 
   1. le sondage post-mission, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin du projet;
   2. une demande de paiement complète, y compris tout renseignement supplémentaire demandé par Innovation Î.-P.-É. afin de confirmer que l’entreprise s’est conformée aux présentes modalités. 
2. La subvention est payée par dépôt direct une fois que l’entreprise a fourni des renseignements bancaires complets et exacts en soumettant un spécimen de chèque annulé ou un document équivalent délivré par son institution bancaire (disponible dans le compte en ligne de l’entreprise).
3. Innovation Î.-P.-É. peut refuser de contribuer à tout coût engagé avant la date de début du projet ou après la date de fin du projet, en fonction des dates indiquées dans l’avis d’approbation de la subvention.
4. L’entreprise doit soumettre la demande finale de paiement à Innovation Î.-P.-É. dans les 60 jours suivant la date de fin du projet. Si la demande de paiement dûment remplie n’est pas reçue par Innovation Î.-P.-É. à cette date, l’entreprise est considérée comme ayant refusé la subvention et ne peut plus prétendre à son versement.
5. Innovation Î.-P.-É. peut refuser de contribuer à tout coût non précisé dans la demande de subvention.
6. L’affectation par l’entreprise des sommes payables en vertu de la subvention en garantie à des tiers n’est pas valide sans la confirmation écrite expresse d’Innovation Î.-P.-É.
7. Si la demande de subvention est approuvée et que l’entreprise manque par la suite à une obligation financière envers un ministère ou un autre organisme du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, le paiement de la subvention est effectué :
   1. premièrement, au ministère ou à l’organisme du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, pour tout montant dû en raison de l’obligation financière non respectée,
   2. deuxièmement, à l’entreprise.
8. Innovation Î.-P.-É. peut, à sa discrétion, modifier ou annuler la subvention, dans quel cas l’entreprise peut être tenue de rembourser, à la demande d’Innovation Î.-P.-É., tout versement déjà effectué dans le cadre du projet, si :
   1. le projet n’a pas été entièrement réalisé ou n’a pas donné les résultats convenus; 
   2. l’entreprise ne se conforme pas aux modalités de la subvention;
   3. l’entreprise cesse ses activités ou mène des activités qui ne sont pas admissibles à l’aide financière d’Innovation Î.-P.-É.
9. L’entreprise doit conserver et rendre disponibles à des fins d’audit les livres, les comptes et les documents relatifs aux coûts du projet pendant les 36 mois suivant sa fin, et fournir toutes données statistiques demandées par Innovation Î.-P.-É.
10. Pendant une période de deux ans à compter de la date de début du projet, Innovation Î.-P.-É. aura le droit de contrôler les performances de l’entreprise et de demander des données statistiques et des informations sur l’état ou les retombées des activités d’exportation et de commerce.

3. MODALITÉS ADDITIONNELLES

1. En plus de ce qui précède, l’entreprise accepte les modalités suivantes :
   1. L’entreprise indemnisera Innovation Î.-P.-É. de toute réclamation, demande, action et cause d’action d’un tiers pouvant découler du projet.
   2. L’entreprise souscrira à une assurance respectant les exigences de l’institution pendant la durée de subvention.
   3. L’entreprise ne modifiera pas la portée ou la date de fin du projet sans d’abord obtenir l’autorisation écrite d’Innovation Î.-P.-É.
   4. L’entreprise demeurera en règle auprès de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur général pendant la durée de la subvention.
   5. Les renseignements sur le financement du projet pourront être divulgués par Innovation Î.-P.-É. selon les modalités de la présente entente. Aucune annonce ne peut être faite par l’entreprise sans l’autorisation écrite d’Innovation Î.-P.-É.
   6. L’entreprise confirme qu’aucun membre de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ne bénéficie d’une partie de la subvention, ni n’en tire des avantages.
   7. L’entreprise contribuera au développement économique de l’Île-du-Prince-Édouard en faisant affaire, lorsque possible, avec des entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’achat de tout matériel d’immobilisations ou opérationnel, de toute fourniture et de tout service si celles-ci peuvent les fournir à un coût concurrentiel et avec une qualité et un service équivalents.

4. AUTRE SOUTIEN GOUVERNEMENTAL

1. Le financement combiné de toutes les sources gouvernementales non remboursables ne peut dépasser 75 pour cent des coûts admissibles du projet. 
2. L’entreprise doit informer Innovation Î.-P.-É. dans les plus brefs délais, par écrit, de tout soutien fédéral, provincial ou municipal obtenu dans le cadre du projet. 
3. Innovation Î.-P.-É. pourra réduire la subvention si l’entreprise reçoit une aide gouvernementale supplémentaire non remboursable qui n’a pas été indiquée dans la demande pour le projet.

5. AUTORITÉ

1. La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois des gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard et du Canada, et toute action ou procédure visant l’interprétation ou l’application de la présente entente seront menées dans un tribunal étant compétent à l’Île-du-Prince-Édouard.

6.0. FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY ACT (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée)

1. L’information faisant partie de la présente entente et recueillie dans le cadre de celle-ci est sujette à la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de l’Île-du-Prince-Édouard, R.S.P.E.I. 1988, ch. F-15.01 (la « loi »). L’information fournie dans le cadre de l’entente pourrait être divulguée selon la loi. 
2. Le montant de la subvention peut être divulgué à la discrétion d’Innovation Î.-P.-É. et conformément à la loi.