Modalités : aide aux petites entreprises

En soumettant une demande d’aide aux petites entreprises (la « demande de subvention »), la demandeuse ou le demandeur (l’« entreprise ») accepte les présentes modalités de l’aide aux petites entreprises (la « subvention »). Les présentes modalités, la demande, la demande de paiement et les lignes directrices de l’aide aux petites entreprises représentent la totalité de l’entente conclue entre les parties. 

La subvention est assujettie à l’achat par l’entreprise des articles ou services admissibles précisés dans la demande de subvention et acceptés par Innovation Î.-P.-É., et confirmés dans l’avis d’approbation de la demande de subvention.

1.0 DÉFINITIONS

« avisd’approbation de la demande de subvention » s’entend du courriel ou de l’avis écrit envoyé à l’entreprise par Innovation Î.-P.-É. et précisant les coûts admissibles du projet, les dépenses non admissibles, le montant maximal de la subvention, la date de début du projet et la date de fin du projet.

« coûtsadmissibles du projet » s’entend des coûts raisonnables et appropriés établis dans la demande de subvention, acceptés par Innovation Î.-P.-É. et considérés comme des dépenses admissibles selon les principes comptables généralement reconnus. Les coûts doivent être liés à l’achat de biens ou de services auprès d’un fournisseur tiers, indépendant et non affilié.

« coûts de projet non admissibles » s’entend des dépenses qui ne sont pas admissibles à une aide financière d’Innovation Î.-P.-É., y compris ce qui suit :

• les coûts ne figurant pas parmi ceux inscrits dans la demande de subvention et acceptés par Innovation Î.-P.-É.;
• les coûts alloués ou la valeur du fonds commercial;
• toute partie du coût ou du service qui, de l’avis d’Innovation Î.-P.-É., dépasse la juste valeur marchande;
• la TVH ou toute autre taxe fédérale ou provinciale pouvant faire l’objet d’un remboursement total ou partiel;
• tout autre coût ne figurant pas dans la liste qui précède et jugé non admissible par Innovation Î.-P.-É.

« date de fin des versements du projet » s’entend de la dernière date à laquelle Innovation Î.-P.-É. acceptera une demande de paiement, telle qu’elle est indiquée à la section 2.4.

« demandede paiement » s’entend du formulaire de réclamation, de la copie de chaque facture de fournisseur et de chaque preuve de paiement pour tous les coûts admissibles du projet, de la copie de tout plan et stratégie créés dans le cadre du projet et de l’adresse du site Web mis en ligne (si le projet comprend des activités et dépenses liées à la création d’un site Web).

« demande de subvention » s’entend de la demande d’aide aux petites entreprises préparée par l’entreprise et soumise à Innovation Î.-P.-É. afin d’obtenir une aide financière.

« entreprise » s’entend de l’entreprise nommée dans le formulaire de demande.

« formulaire de réclamation » s’entend du formulaire détaillant les coûts admissibles du projet approuvés par Innovation Î.-P.-É. et les avantages tirés des activités financées. Les directives pour accéder au formulaire de réclamation sont fournies après l’approbation de la demande de subvention.

« projet » s’entend des activités, actions et travaux décrits dans la demande de subvention.

« subvention » s’entend de l’aide financière approuvée par Innovation Î.-P.-É. dans le cadre du programme d’aide aux petites entreprises. 

2.0 MODALITÉS DE PAIEMENT ET TENUE DES DOSSIERS

1. La subvention est versée une fois que l’entreprise a soumis une demande de paiement complète à Innovation Î.-P.-É. et fourni tout renseignement supplémentaire demandé par Innovation Î.-P.-É. afin de confirmer que l’entreprise s’est conformée aux présentes modalités.
2. La subvention est payée par dépôt direct une fois que l’entreprise a fourni des renseignements bancaires complets et exacts en soumettant un spécimen de chèque annulé ou un document équivalent délivré par son institution bancaire (disponible dans le compte en ligne de l’entreprise).
3. Innovation Î.-P.-É. peut refuser de contribuer à tout coût engagé avant la date de début du projet ou après la date de fin du projet, en fonction des dates indiquées dans l’avis d’approbation de la subvention.
4. L’entreprise doit soumettre la demande finale de paiement à Innovation Î.-P.-É. dans les 60 jours suivant la date de fin du projet. Si la demande de paiement dûment remplie n’est pas reçue par Innovation Î.-P.-É. à cette date, l’entreprise est considérée comme ayant refusé la subvention et ne peut plus prétendre à son versement.
5. Innovation Î.-P.-É. peut refuser de contribuer à tout coût non précisé dans la demande de subvention.
6. Si la demande de subvention est approuvée et que l’entreprise manque par la suite à une obligation financière envers un ministère ou un autre organisme du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, le paiement de la subvention est effectué :
   1. premièrement, au ministère ou à l’organisme du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, pour tout montant dû en raison de l’obligation financière non respectée;
   2. deuxièmement, à l’entreprise.
7. Innovation Î.-P.-É. peut, à sa discrétion, modifier ou annuler la contribution, dans quel cas l’entreprise peut être tenue de rembourser, à la demande d’Innovation Î.-P.-É., tout versement déjà effectué dans le cadre du projet, si :
   1. le projet n’a pas été entièrement réalisé ou n’a pas donné les résultats convenus;
   2. l’entreprise ne se conforme pas aux modalités de la subvention;
   3. l’entreprise cesse ses activités ou mène des activités qui ne sont pas admissibles à l’aide financière d’Innovation Î.-P.-É.
8. L’entreprise doit conserver et rendre disponibles à des fins d’audit les livres, les comptes et les documents relatifs aux coûts du projet pendant les 36 mois suivant sa fin, et fournir toutes données statistiques demandées par Innovation Î.-P.-É.

3.0 AUTRES MODALITÉS

1. L’entreprise indemnisera Innovation Î.-P.-É. de toute réclamation, demande, action et cause d’action d’un tiers pouvant découler du projet.
2. L’entreprise ne modifiera pas la portée ou la date de fin du projet sans d’abord obtenir l’autorisation écrite d’Innovation Î.-P.-É.
3. L’entreprise obtiendra tous les certificats d’attestation environnementale, permis de construction, licences, etc., exigés par la réglementation fédérale, provinciale et municipale applicable.
4. L’entreprise demeurera en règle auprès de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur général pendant la durée de la subvention.
5. Les renseignements sur le financement du projet pourront être divulgués par Innovation Î.-P.-É. Aucune annonce ne peut être faite par l’entreprise sans d’abord obtenir l’autorisation écrite d’Innovation Î.-P.-É.
6. L’entreprise confirme qu’aucun membre de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ne bénéficie d’une partie de la subvention, ni n’en tire des avantages.
7. L’entreprise contribuera au développement économique de l’Île-du-Prince-Édouard en faisant affaire, lorsque possible, avec des entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’obtention de tout matériel ou service si celles-ci peuvent lui fournir, et ce, à un coût concurrentiel et avec une qualité et un service équivalents.

4.0 AUTRE AIDE GOUVERNEMENTALE

1. Le financement combiné de toutes les sources gouvernementales non remboursables ne peut dépasser 75 pour cent des coûts admissibles.
2. L’entreprise doit informer Innovation Î.-P.-É. dans les plus brefs délais, par écrit, de tout soutien fédéral, provincial ou municipal obtenu dans le cadre du projet.
3. Innovation Î.-P.-É. pourra réduire la subvention si l’entreprise reçoit pour ce projet une aide gouvernementale supplémentaire non remboursable qui n’a pas été indiquée dans la demande de subvention.

5.0 AUTORITÉ

1. La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois des gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard et du Canada, et toute action ou procédure visant l’interprétation ou l’application de la présente entente seront menées dans un tribunal étant compétent à l’Île-du-Prince-Édouard.

6.0. FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY ACT (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée)

1. L’information faisant partie de la présente entente et recueillie dans le cadre de celle-ci est sujette à la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. F-15.01 (la « loi »). L’information fournie dans le cadre de la présente entente pourrait être divulguée selon la loi.
2. Le montant de la subvention peut être divulgué à la discrétion d’Innovation Î.-P.-É. et conformément à la loi.