À propos du Bureau de l’avocat des enfants

Le Bureau de l’avocat des enfants est un bureau indépendant au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Nous fournissons une représentation juridique aux enfants lors d’affaires complexes relevant du tribunal de la famille lorsque les parents et les fournisseurs de soins (ci-après les « parents ») font face à un conflit marqué concernant :

• le temps parental;
• le contact;
• les responsabilités décisionnelles.

Nous avons pour rôle de nous assurer que le point de vue et les intérêts de l’enfant sont entendus lorsque des parents qui ne vivent pas ensemble n’arrivent pas à s’entendre.

Ce que nous faisons

Lorsque le Bureau de l’avocat des enfants intervient, l’avocate ou l’avocat agit uniquement pour le compte de l’enfant — nous ne représentons aucun des deux parents. L’avocate ou l’avocat défend le point de vue et les intérêts de l’enfant devant le tribunal ou dans le cadre d’un autre processus de règlement des différends (p. ex. négociation, médiation).

Quand intervenons-nous?

Nous n’intervenons que dans les dossiers judiciaires à haut niveau de conflit où le tribunal doit statuer sur le temps parental, le contact ou les responsabilités décisionnelles.

Quiconque peut faire une recommandation confidentielle au Bureau de l’avocat des enfants, y compris des juges, des parents, des fournisseurs de soins ou des fournisseurs de services. Pour demander un formulaire de recommandation ou obtenir de l’aide à le remplir, composez le 902-368-4842.

Le Bureau de l’avocat des enfants intervient-il chaque fois qu’une affaire de droit de la famille lui est recommandée?

Non. Nous examinons chaque recommandation afin de déterminer si nous pouvons aider.

Le Bureau de l’avocat des enfants mène une « enquête » dans le cadre de mon affaire de droit de la famille — qu’est-ce que cela signifie?

Lorsque nous recevons une recommandation, nous l’examinons en premier pour déterminer si nous allons :
•    mener une enquête (recueillir plus d’information), ou 
•    conclure la recommandation si elle ne justifie pas une évaluation plus poussée (aucune enquête).

Si le Bureau de l’avocat des enfants commence une enquête, nous faisons parvenir une lettre au tribunal et aux parents (ainsi qu’à leur avocate ou avocat, s’il y a lieu) pour les informer.

Durant une enquête, 

• nous :
  • demandons aux parents de remplir un formulaire d’admission sur la famille et toute ressource utilisée (p. ex. médiation, thérapie, etc.);
  • examinons le dossier du tribunal.
• nous pourrions aussi :
  • parler aux parents;
  • parler à l’enfant;
  • recueillir des renseignements de l’école, des fournisseurs de soins de santé et d’autres sources.

Processus décisionnel pour intervenir dans une affaire de droit de la famille

D’abord, nous devons vérifier si nous avons l’autorisation légale d’intervenir. Par exemple, nous ne pouvons pas intervenir dans les affaires suivantes :

• les affaires de protection de l’enfance;
• les questions concernant la prestation de services gouvernementaux aux enfants.

Nous pourrions aussi vérifier si :

• le point de vue et les intérêts de l’enfant sont pris en compte;
• notre intervention permettra d’assurer que le point de vue et les intérêts de l’enfant sont entendus;
• nous sommes en mesure d’aider à réduire le conflit entre les parents;
• les parents ont tenté de résoudre le conflit autrement (p. ex. médiation);
• notre intervention permettrait d’améliorer le bien-être de l’enfant.

Nous examinons la situation et les besoins uniques de l’enfant avant de décider d’intervenir ou non.

À la fin de l’enquête, nous :

• intervenons (décidons de représenter l’enfant); ou
• choisissons de ne pas intervenir (décidons de ne pas représenter l’enfant).

Nous informons le tribunal et les parents (ainsi que leur avocate ou avocat, s’il y a lieu) de notre décision.

Représentation d’un enfant par une avocate ou un avocat

Si nous décidons d’intervenir, nous nommons une avocate ou un avocat des enfants pour représenter l’enfant.  

Cette personne n’est pas tenue :

• de suivre les instructions des parents;
• d’obtenir le consentement des parents;
• de communiquer l’information aux parents.

L’avocate ou l’avocat des enfants peut :

• rencontrer l’enfant;
• rencontrer les parents ou toute personne demandant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou une ordonnance de contact;
• recueillir des renseignements des écoles, des fournisseurs de soins de santé et d’autres sources;
• faire des recommandations aux parents;
• aiguiller les parents ou l’enfant vers des ressources utiles;
• participer à la médiation ou à des négociations;
• participer aux procédures devant le tribunal;
• demander une évaluation d’arrangement parental ou un rapport sur le point de vue de l’enfant.

Le tribunal fonde toutes ses décisions sur le temps parental, les responsabilités décisionnelles ou le contact sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Le rôle de l’avocate ou l’avocat des enfants est de s’assurer que le point de vue et les intérêts de l’enfant sont représentés.  

Notre autorisation légale

L’autorisation du Bureau de l’avocat des enfants découle de l’article 33.1 de la Judicature Act (loi sur l’organisation judiciaire). Cela comprend l’autorisation de recueillir des renseignements pertinents sans le consentement de l’enfant ou des parents.