Droit familial

The Family Law Centre provides programs and services that promote and emphasize the best interests of children.

Le Centre du droit de la famille offre des programmes et des services axés sur les enfants aux familles vivant une séparation ou un divorce. Ces programmes et services juridiques familiaux font la promotion de l’intérêt supérieur des enfants.

Arrangement parental (garde et accès)

Bureau du conseiller du tribunal de la famille

Le Bureau du conseiller du tribunal de la famille effectue, sur ordonnance du tribunal, des évaluations dans le but d’aider la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard à établir un arrangement parental approprié pour l’enfant.

Médiation familiale axée sur l’enfant

Le Bureau du conseiller du tribunal de la famille offre des services de médiation familiale axée sur l’enfant aux parents pour les aider à régler les questions relatives à la garde d’enfants, à l’accès et aux pensions alimentaires pour enfants. Le médiateur agit à titre de tiers neutre afin d’aider les parents à trouver leurs propres solutions à leurs problèmes en priorisant l’intérêt supérieur de leurs enfants.

Programme de visites et d’échanges surveillés

Les visites surveillées sont des visites se passant entre des parents séparés ou divorcés et leurs enfants avec la présence d’un fournisseur de services indépendant agréé. Ce type de visite a lieu dans un local axé sur les besoins des enfants – on y trouve des jouets et des jeux pour que l’expérience soit positive. Lors d’un échange surveillé, un tiers neutre va chercher les enfants chez l’un des parents et les amène voir l’autre parent dans un lieu de visite.

Coordination parentale

Les coordonnateurs parentaux aident les parents séparés ou divorcés à mettre en œuvre leur arrangement parental de façon à ce qu’il soit axé sur l’enfant afin de minimiser les conflits parentaux et de réduire les risques pour les enfants. Le Programme de coordination parentale devrait être lancé en 2018.

Bureau de l’avocat des enfants

Un avocat des enfants est une personne qui agit à titre de représentant juridique des enfants dans les procédures relatives à leur garde et accès. Le mandat de l’avocat des enfants est de protéger les besoins et l’intérêt des enfants dont les parents se sont séparés ou divorcés et se trouvent en situation de conflit par rapport à la garde et l’accès.

 

Pensions alimentaires pour enfants

Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Le Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants offre de l’information sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants et aide les gens qui se représentent eux-mêmes à remplir les documents requis lorsqu’ils font une demande de pension alimentaire pour la première fois ou veulent qu’une ordonnance alimentaire soit modifiée. La Interjuridictional Support Orders Act (loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque) établit un processus pour la formulation ou la modification des ordonnances alimentaires d’entretien matrimonial ou d’enfant lorsqu’une des parties habite à l’extérieur de l’Île-du-Prince-Édouard.

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires gère et impose les obligations alimentaires découlant d’ordonnances ou d’ententes de séparation. Une fois qu’une ordonnance ou une entente de séparation est soumise au programme, les paiements alimentaires doivent être envoyés au programme au lieu d’être envoyés directement à la personne à qui ils sont destinés.

Recalcul de pension alimentaire pour enfant 

Le Bureau de recalcul administratif fait le recalcul de pensions alimentaires pour enfants, ce qui permet aux parents de mettre leur arrangement à jour selon le revenu du parent versant la pension sans avoir à passer par les tribunaux.

 

Éducation des parents

L’art d’être parent tout en vivant sous des toits distincts

Le programme L’art d’être parent tout en vivant sous des toits distincts est gratuit et offre de l’information aux parents qui se séparent, se divorcent ou n’habitent pas ensemble. Il existe aussi une version scolaire du programme pour les enfants qui vivent des changements en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents.

 

Avec qui puis-je communiquer pour en savoir plus?

Centre du droit de la famille (Charlottetown)

Téléphone : 902-368-6928

Date de publication : 
le 12 Avril 2017
Justice et Sécurité publique

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