Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIPP)

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ‒ AIPVP) est un outil pour obtenir des documents gouvernementaux. Vous souhaiterez peut-être essayer d’obtenir l’information recherchée de façon informelle avant de présenter une demande en vertu de la loi. Si vous choisissez de faire une demande informelle, nous vous recommandons de communiquer avec le bureau responsable des documents que vous désirez obtenir.

Si vous souhaitez présenter une demande formelle d’accès à des documents en vertu de l’AIPVP, la demande doit se faire par écrit ou au moyen du formulaire de demande d’accès à l’information. Assurez-vous d’inclure des détails sur les documents recherchés. Cela nous aidera à chercher les documents qui pourraient vous intéresser.  

Un droit initial de 5 $ est exigé pour une demande d’information générale en vertu de l’AIPVP. Vous serez avisé si d’autres frais s'appliquent pour trouver, récupérer, préparer, traiter et photocopier des documents.

Veuillez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour présenter une demande formelle d’accès à des documents relevant des organismes gouvernementaux suivants : 

  • Agriculture et Pêches
  • Communautés, Terres et Environnement 
  • Éducation, Développement préscolaire et Culture 
  • Développement économique et Tourisme
  • Bureau du Conseil exécutif 
  • Services à la famille et à la personne 
  • Finances
  • Santé et Mieux-être 
  • Affaires intergouvernementales et publiques 
  • Justice et Sécurité publique; Procureur général
  • Bureau du premier ministre 
  • Transports, Infrastructure et Énergie
  • Main-d’œuvre et Études supérieures

Veuillez présenter votre demande au :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Courriel : apso@gov.pe.ca 
C.P. 2000 
Charlottetown (Î.-P.-É.)
C1A 7N8
Téléphone : 902-569-7590

Veuillez acheminer les demandes d’accès aux documents des organismes publics suivants à :

Élections Î.-P.-É.
Gary McLeod  
C.P. 774
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7L3
Téléphone : 902-368-5898

Direction des écoles publiques de langue anglaise
Karen Redmond  
C.P. 8600
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 8V7
Téléphone : 902-894-0234

Groupe fiduciaire des édifices des Pères de la Confédération 
Fraser McCallum  
145, rue Richmond
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 1J1
Téléphone : 902-628-6135

Commission scolaire de langue française
Rachelle A. Arsenault 
1596, route 124, Abram-Village (Î.-P.-É.)  C0B 2E0
Téléphone : 902-854 2975

Santé Î.-P.-É. 
Jeanne MacDougall 
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4942

Commission de réglementation et d’appels de l’Île
Mark Lanigan  
P.O. 577
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7L1
Téléphone : 902-892-3501

Société de gestion des déchets de l’Île
Merie Surkan 
110, avenue Watts
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1E 2C1
Téléphone : 902-368-5619

Bureau du commissaire de police 
Paul Stetson  
C.P. 427
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7K7
Téléphone : 902-368-7200

Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É.
Wendy Baker 
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4180

Régie des alcools de l’Î.-P.-É.
James C. MacLeod   
C.P. 967
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7M4
Téléphone : 902-368-5714

Tribunal d’appel des accidents du travail
Michele Ling 
Sherwood Business Centre
161, chemin St. Peters
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 5P7
Téléphone : 902-894-0278

Commission des accidents du travail
Barbara Groome-Wynne 
C.P. 757
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7L7
Téléphone : 902-368-5562
 

 

Date de publication : 
2016-04-12
Justice et Sécurité publique

Renseignements généraux

Access and Privacy Services Office
1st Floor, Sullivan Building
16 Fitzroy Street
Charlottetown, PE   C1A 7N8
Phone: (902) 569-7590

apso@gov.pe.ca