Incidences de la COVID-19 sur les tribunaux de l’Île-du-Prince-Édouard

Les tribunaux prennent toutes les mesures prescrites par les Services d’urgence de santé publique pour freiner la propagation communautaire. Ils demeurent accessibles pour les affaires urgentes ou essentielles, surtout par téléphone ou vidéo.

Cour suprême

Le 18 mars, en raison de la pandémie de la COVID-19, la Cour suprême a suspendu ses activités régulières. Depuis, la cour a seulement entendu les cas urgents ou essentiels.

Bien qu’il soit impossible de prévoir quand la cour reprendra ses activités régulières, ce ne sera probablement pas avant un certain temps. D’ici la fin mai, la Cour suprême n’entendra aucune affaire (sauf les affaires urgentes ou essentielles). Ceci inclut les conférences téléphoniques déjà prévues de gestion de cas, les conférences de prérequête, les conférences en vue d’un règlement à l’amiable, les conférences préparatoires au procès et les procès. La cour continuera d’entendre les cas urgents ou essentiels selon le processus établi dans le Prothonotary's Notice du 1er avril 2020. 

 L’état d’avancement des activités de la cour sera évalué sur une base continue.
La cour continue de fonctionner avec un personnel réduit, y compris aux fins de dépôt. On rappelle à tous de ne déposer que les documents qui doivent être déposés, par exemple les documents liés aux cas jugés par le processus de triage comme étant urgents ou essentiels ou les documents qui doivent respecter les échéanciers de dépôt ou les délais de prescription. De plus, conformément aux directives du Bureau du médecin-hygiéniste en chef et d’éloignement social, on rappelle à tous qu’il est possible de déposer électroniquement ou par télécopieur, comme indiqué dans Practice Direction 46 en date du 20 mars 2020.

Cour d’appel

D’ici la fin mai, aucuns nouveaux cas d’appels seront prévus, sauf pour les appels de motions jugées urgentes ou essentielles par la cour. Pour ce qui est des appels pour lesquels des dépôts préalables à l’audience étaient complets avant le 13 mars et qui devaient être entendus d’ici la fin mai, une conférence téléphonique préalable à l’audience sera organisée pour explorer la possibilité de tenir une audience par téléphone ou par vidéo ou de rendre une décision fondée sur les faits écrits seulement.

Le personnel judiciaire et des tribunaux est toujours reconnaissant de l’appui de tous alors que nous continuons à composer avec cette pandémie.

Réduction au minimum des contacts directs

Tous les membres du public doivent suivre les directives du Bureau du médecin-hygiéniste en chef. Toute personne qui est en auto-isolement ou en quarantaine ou qui présente des symptômes possibles de la COVID-19/coronavirus ne doivent pas se présenter à un palais de justice.

Suspension de la plupart des procédures judiciaires

Les personnes qui ont une affaire en instance devant un tribunal devraient communiquer avec leur avocat. Celles qui n’ont pas d’avocat peuvent communiquer avec le personnel judiciaire pour obtenir des directives avant de se rendre au tribunal.

Toutes les comparutions en personne, autres que pour des affaires urgentes, sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Les affaires urgentes continueront d’être entendues à l’aide des technologies de la manière que le tribunal juge appropriée, ce qui comprend les audiences par téléphone ou comparutions par vidéo.

Dépôt des documents judiciaires

De façon très limitée, les avocats et les parties peuvent continuer de déposer des documents aux palais de justice au moyen du système de boîtes de dépôt. Le dépôt en personne est limité aux documents urgents ou nécessaires pour respecter un échéancier requis ou à d’autres documents qui le justifient raisonnablement.
Tous les autres documents devant être déposés doivent être envoyés par courriel à l’adresse scfiling@courts.pe.ca 

Consultez le site suivant : www.courts.pe.ca ou communiquez avec le registraire au 902-368-6669.

Questions au sujet des comparutions devant un tribunal

Les personnes qui ont des questions au sujet des comparutions devant un tribunal devraient d’abord communiquer avec leur avocat. Ceux qui n’ont pas d’avocat ou qui ont besoin de plus d’information peuvent s’adresser à :

  • la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard au 902-368-6024;
  • la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard au 902-368-6023.

Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard

Afin de protéger la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux et d’aider à freiner la propagation de la COVID-19, la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard réduit les activités des tribunaux tout en assurant un accès satisfaisant à ceux qui ont une affaire urgente. 
    
À compter du 20 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, l’accès aux tribunaux provinciaux à l’Île-du-Prince-Édouard sera limité aux personnes jugées essentielles aux affaires en instance, notamment l’avocat, l’accusé, les témoins, les travailleurs de soutien et les représentants des médias. Les personnes qui doivent se présenter au tribunal doivent suivre les recommandations du Bureau du médecin-hygiéniste en chef, y compris pratiquer l’éloignement social.

La priorité sera accordée au traitement des affaires urgentes pour lesquelles l’accusé est incarcéré. Les autres affaires seront suspendues, par conférence téléphonique, audio ou vidéo, au besoin. Pour les personnes représentées par un avocat, ce dernier paraîtra par conférence téléphonique pour suspendre la cause.

Les personnes accusées qui ne sont pas représentées par un avocat doivent téléphoner à la Cour provinciale avant la date prévue de leur comparution pour obtenir une nouvelle date :

  • au 902-368-6693 pour Charlottetow
  • au 902-888-8187 pour Summerside.
Les heures de travail sont de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi. NE VOUS RENDEZ PAS au palais de justice pour obtenir une nouvelle date..

Ceux dont l’affaire devait être entendue par la Cour provinciale entre le 23 mars 2020 et le 31 mai 2020 devraient consulter le site Web de la Cour provinciale à www.courts.pe.ca  pour plus de détails sur le traitement de cette affaire et pour des mises à jour au fur et à mesure que la situation évolue.

 

Date de publication : 
le 7 Avril 2020
Justice et Sécurité publique

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