Incidences de la COVID-19 sur les tribunaux de l’Île-du-Prince-Édouard

Les tribunaux prennent toutes les mesures prescrites par les Services d’urgence de santé publique pour freiner la propagation communautaire. Ils demeurent accessibles pour les affaires urgentes ou essentielles, surtout par téléphone ou vidéo.

Cour suprême

En mars 2020, la Cour suprême a suspendu ses activités régulières en raison de la pandémie de COVID-19. La cour n’entendait alors que les affaires urgentes ou essentielles. Cette suspension des activités régulières a duré jusqu’à la fin du mois de mai.

À la mi-mai, grâce à l’assouplissement de certaines restrictions liées à la pandémie de COVID-19, la cour a pu élargir ses activités et réaliser des conférences téléphoniques de gestion de cas. Récemment, la cour a aussi tenu des conférences de prérequête, des conférences en vue d’un règlement à l’amiable et des conférences préparatoires au procès (en grande partie avec l’aide de technologies).

À compter du 15 juin 2020, la cour ne se limitera plus au modèle de « services urgents ou essentiels ». Les parties n’auront plus à déterminer si leur affaire est urgente ou essentielle pour la suite du processus. Des audiences en personne seront fixées, tant que celles-ci peuvent être tenues conformément aux protocoles établis relativement à la COVID-19. La cour continuera d’explorer avec les avocats et les parties les possibilités d’utiliser des technologies pour tenir les audiences.

Le personnel judiciaire continue d’encourager l’utilisation de la boîte de dépôt pour le dépôt de documents. Il est encore possible de déposer des documents conformément à la directive de pratique 46 (dépôt électronique ou par télécopieur).

La cour émettra des directives concernant les audiences en personne, et celles-ci sont sujettes à des modifications. Ces renseignements seront publiés sur le site Web des tribunaux.

D’autres avis mis à jour seront aussi publiés sur le site Web des tribunaux.

Cour d’appel

D’ici la fin mai, aucuns nouveaux cas d’appels seront prévus, sauf pour les appels de motions jugées urgentes ou essentielles par la cour. Pour ce qui est des appels pour lesquels des dépôts préalables à l’audience étaient complets avant le 13 mars et qui devaient être entendus d’ici la fin mai, une conférence téléphonique préalable à l’audience sera organisée pour explorer la possibilité de tenir une audience par téléphone ou par vidéo ou de rendre une décision fondée sur les faits écrits seulement.

Le personnel judiciaire et des tribunaux est toujours reconnaissant de l’appui de tous alors que nous continuons à composer avec cette pandémie.

Réduction au minimum des contacts directs

Tous les membres du public doivent suivre les directives du Bureau du médecin-hygiéniste en chef. Toute personne qui est en auto-isolement ou en quarantaine ou qui présente des symptômes possibles de la COVID-19/coronavirus ne doivent pas se présenter à un palais de justice.

Suspension de la plupart des procédures judiciaires

Les personnes qui ont une affaire en instance devant un tribunal devraient communiquer avec leur avocat. Celles qui n’ont pas d’avocat peuvent communiquer avec le personnel judiciaire pour obtenir des directives avant de se rendre au tribunal.

Toutes les comparutions en personne, autres que pour des affaires urgentes, sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Les affaires urgentes continueront d’être entendues à l’aide des technologies de la manière que le tribunal juge appropriée, ce qui comprend les audiences par téléphone ou comparutions par vidéo.

Dépôt des documents judiciaires

De façon très limitée, les avocats et les parties peuvent continuer de déposer des documents aux palais de justice au moyen du système de boîtes de dépôt. Le dépôt en personne est limité aux documents urgents ou nécessaires pour respecter un échéancier requis ou à d’autres documents qui le justifient raisonnablement.
Tous les autres documents devant être déposés doivent être envoyés par courriel à l’adresse scfiling@courts.pe.ca 

Consultez le site suivant : www.courts.pe.ca ou communiquez avec le registraire au 902-368-6669.

Questions au sujet des comparutions devant un tribunal

Les personnes qui ont des questions au sujet des comparutions devant un tribunal devraient d’abord communiquer avec leur avocat. Ceux qui n’ont pas d’avocat ou qui ont besoin de plus d’information peuvent s’adresser à :

  • la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard au 902-368-6024;
  • la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard au 902-368-6023.

Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard

Afin de protéger la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux et d’aider à freiner la propagation de la COVID-19, la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard réduit les activités des tribunaux tout en assurant un accès satisfaisant à ceux qui ont une affaire urgente. 
    
À compter du 20 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, l’accès aux tribunaux provinciaux à l’Île-du-Prince-Édouard sera limité aux personnes jugées essentielles aux affaires en instance, notamment l’avocat, l’accusé, les témoins, les travailleurs de soutien et les représentants des médias. Les personnes qui doivent se présenter au tribunal doivent suivre les recommandations du Bureau du médecin-hygiéniste en chef, y compris pratiquer l’éloignement social.

La priorité sera accordée au traitement des affaires urgentes pour lesquelles l’accusé est incarcéré. Les autres affaires seront suspendues, par conférence téléphonique, audio ou vidéo, au besoin. Pour les personnes représentées par un avocat, ce dernier paraîtra par conférence téléphonique pour suspendre la cause.

Les personnes accusées qui ne sont pas représentées par un avocat doivent téléphoner à la Cour provinciale avant la date prévue de leur comparution pour obtenir une nouvelle date :

  • au 902-368-6693 pour Charlottetow
  • au 902-888-8187 pour Summerside.
Les heures de travail sont de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi. NE VOUS RENDEZ PAS au palais de justice pour obtenir une nouvelle date..

Ceux dont l’affaire devait être entendue par la Cour provinciale entre le 23 mars 2020 et le 31 mai 2020 devraient consulter le site Web de la Cour provinciale à www.courts.pe.ca  pour plus de détails sur le traitement de cette affaire et pour des mises à jour au fur et à mesure que la situation évolue.

 

Date de publication : 
le 6 Août 2020
Justice et Sécurité publique

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