Pensions alimentaires des enfants et des conjoints pendant la pandémie de COVID-19

En ces temps difficiles, les Insulaires risquent de faire face à de nombreuses épreuves, y compris sur le plan financier à cause d’une perte ou d’un changement d’emploi. Les obligations financières des Insulaires varient d’une personne à l’autre et d’une entreprise à l’autre. Il existe des mesures de soutien pour les particuliers et pour les entreprises.

Il est possible que des familles insulaires dépendent également des pensions alimentaires. Les enfants doivent recevoir le soutien auquel ils ont droit. C’est encore plus important dans le contexte actuel sans précédent. Le Programme d’application des pensions alimentaires est un programme neutre qui facilite le paiement des pensions alimentaires pour les payeurs, les bénéficiaires et les employeurs. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique continuera d’aider les familles en remplissant son mandat, qui comprend entre autres la prestation du service essentiel consistant à veiller au paiement des pensions alimentaires.

Payeurs

J’ai perdu temporairement mon emploi à cause de la pandémie de COVID-19. Dois-je quand même payer la pension alimentaire?

Si vous avez perdu votre emploi, nous comprenons que vous puissiez avoir de la difficulté à payer le plein montant de la pension alimentaire. Toutefois, vous êtes légalement tenu de verser la pension alimentaire exigible aux termes de votre ordonnance ou de votre entente.

Si votre situation financière a changé, le Programme d’application des pensions alimentaires peut explorer avec vous si un arrangement temporaire concernant l’application de votre ordonnance alimentaire s’impose en vertu de nos politiques.

Communiquez avec votre agent d’exécution pour discuter des options. Nous comprenons qu’il s’agit d’une période stressante pour toutes les familles et nous ferons des efforts pour répondre aux besoins des utilisateurs du Programme d’application des pensions alimentaires.

Je reçois des prestations d’assurance-emploi. Celles-ci seront-elles saisies?

Le Programme d’application des pensions alimentaires a le pouvoir de saisir vos prestations d’assurance-emploi. Si votre situation financière a changé (p. ex. : vous recevez des prestations d’assurance-emploi parce que vous avez été mis à pied), nous pourrons explorer avec vous si un arrangement temporaire concernant l’application de votre ordonnance alimentaire s’impose en vertu de nos politiques. Communiquez avec votre agent d’exécution au 902-894-0395 pour discuter de vos options.

Étant donné que mes heures de travail ont été réduites, puis-je verser un montant moindre que ce qui est indiqué dans mon ordonnance alimentaire?

Le Programme d’application des pensions alimentaires n’a pas le pouvoir de changer le montant de la pension alimentaire pour enfants qu’une personne est tenue de payer. Toutefois, si votre situation financière a changé, nous pourrons explorer avec vous si un arrangement temporaire concernant l’application de votre ordonnance alimentaire s’impose en vertu de nos politiques. Communiquez avec votre agent d’exécution.

Puis-je reporter mes paiements de pensions alimentaires et payer ce que je dois plus tard?

Non, le Programme d’application des pensions alimentaires ne peut reporter les paiements puisque ceux-ci font l’objet d’une ordonnance d’un tribunal. Vous pouvez vérifier si certains de vos paiements peuvent être reportés (p. ex. : hypothèque, électricité, prêts, etc.) afin d’alléger vos autres obligations financières. Communiquez avec vos créanciers individuellement afin de discuter de vos options.

Le Programme d’application des pensions alimentaires va-t-il continuer à prendre des mesures d’exécution à mon endroit si j’ai perdu mon emploi?

Tous les dossiers d’application des pensions alimentaires sont traités individuellement. Si vous avez perdu votre emploi et que vous n’avez pas de revenu ou que vous avez moins de revenus qu’avant, il est important que vous parliez à votre agent d’exécution à cet égard. Nous pourrons explorer avec vous si un arrangement temporaire concernant l’application de votre ordonnance alimentaire s’impose en vertu de nos politiques.

Le Programme d’application des pensions alimentaires peut-il saisir ma Prestation canadienne d’urgence?

Non, la Prestation canadienne d’urgence ne peut être saisie pour acquitter des obligations alimentaires. La Prestation canadienne d’urgence est unique et limitée dans le temps.

La Prestation canadienne d’urgence est un soutien financier temporaire offert par le gouvernement fédéral aux personnes qui ont arrêté de travailler en raison de la pandémie de COVID-19.

Le Programme d’application des pensions alimentaires peut-il saisir mon remboursement d’impôt et le crédit spécial pour la taxe sur les produits et services?

Oui, les remboursements d’impôt et les crédits pour la taxe sur les produits et services peuvent toujours être saisis par le Programme d’application des pensions alimentaires.

En vertu de la réglementation fédérale, les remboursements d’impôt et les crédits pour la taxe sur les produits et services peuvent être saisis pour acquitter des obligations alimentaires lorsque le Programme d’application des pensions alimentaires présente une demande officielle de saisie-arrêt à Justice Canada. La saisie des crédits pour la taxe sur les produits et services englobe le paiement spécial qui fait partie du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral continuera-t-il à saisir les prestations d’assurance-emploi pour payer les arriérés de pensions alimentaires?

Oui, rien n’a changé en ce qui concerne la saisie-arrêt de ces prestations par le gouvernement fédéral. Les prestations d’assurance-emploi peuvent toujours être saisies lorsqu’une demande officielle est présentée en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales au ministère de la Justice fédéral.

Comment dois-je faire les paiements au Programme d’application des pensions alimentaires pendant la pandémie de COVID-19?

Pendant la pandémie, aucun paiement ne peut être fait en personne puisque le Centre de droit familial est fermé au public. Veuillez prendre note des options suivantes :

  1. Paiements bancaires préautorisés ou ordres de paiement (p. ex. : retenues salariales);
  2. Transactions bancaires en ligne (communiquez avec votre agent d’exécution pour déterminer la façon de procéder);
  3. Paiement en argent comptant, par carte de débit ou par chèque. Communiquez avec le Programme d’application des pensions alimentaires afin de fixer un rendez-vous pour effectuer le paiement, soit au Centre de droit familial ou au Palais de justice de Summerside. Remarque : employez cette méthode uniquement si les autres méthodes de paiement énumérées ne peuvent être utilisées;
  4. Envoyez un mandat-poste, que vous pouvez vous procurer au bureau de poste, ou un chèque à l’adresse indiquée plus bas.

Bénéficiaires

Mes aliments me seront-ils versés? Y aura-t-il des retards?

Le Programme d’application des pensions alimentaires va continuer à vous faire parvenir vos aliments au fur et à mesure qu’il les recevra. Si les paiements ne sont pas effectués, le Programme d’application des pensions alimentaires prendra les mesures d’exécution appropriées pour essayer d’obtenir les sommes dues.

Il peut y avoir certains retards dans le versement des aliments reçus à cause de réductions d’effectif (p. ex. : au Programme d’application des pensions alimentaires, dans les banques, etc.), mais tous les efforts seront déployés afin de limiter les perturbations et de maintenir notre niveau de service.

Mes aliments n’ont pas été payés en entier le mois dernier. Pourquoi?

En cette période de crise sans précédent, percevoir et verser les pensions alimentaires demeurent notre plus grande priorité. Toutefois, il y a des cas où la situation financière des payeurs a changé de façon inattendue. Le Programme d’application des pensions alimentaires est conscient que les temps sont difficiles pour tout le monde, et nous abordons chaque situation au cas par cas.

Employeurs

En tant qu’employeur, dois-je continuer à verser les paiements?

Oui, veuillez continuer à transmettre vos paiements. Si vous avez des questions à propos des retenues, communiquez avec le Programme d’application des pensions alimentaires.

Coordonnées

Programme d’application des pensions alimentaires
Centre de droit familial Honourable C.R. McQuaid
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-894-0395
Télécopieur : 902-368-6934

Date de publication : 
le 20 Avril 2020
Justice et Sécurité publique

Renseignements généraux

Legal and Court Services Division
4th Floor, Shaw South
95 Rochford Street
PO Box 2000
Charlottetown, PE   C1A 7N8
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Fax: 902-368-4563

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