Modifications à l’Employment Standards Act

Le 30 juin 2026, l’Île‑du‑Prince‑Édouard mettra en vigueur la nouvelle Employment Standards Act. Le texte actualisé modernise et renforce les droits et responsabilités tant des employées et employés que des employeurs. 

L’Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) établit les protections et droits minimaux des employées et employés à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Ces règles s’appliquent à la majorité des milieux de travail pour garantir des conditions de travail justes et sûres. Pour prendre connaissance des détails, veuillez consulter la loi et ses règlements. 

La nouvelle loi repose sur les travaux d’un comité d’examen complet indépendant, qui a mené des recherches approfondies et des consultations sur une période de deux ans. Le rapport final du comité comprenait 110 recommandations visant à moderniser les normes d’emploi à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. 

Une nouvelle loi a donc été adoptée à l’automne 2024 afin de refléter les réalités actuelles et émergentes du monde du travail. Elle vise à établir un équilibre entre souplesse et équité, tout en favorisant des milieux de travail sains et résilients. 

• Lire la nouvelle Employment Standards Act (en vigueur à partir du 30 juin 2026) 
• Lire les nouveaux règlements de l’Employment Standards Act - Voir les pages 9 (297) à 14 (302) (en vigueur à partir du 30 juin 2026) 

• Lire le guide sur les principaux changements apportés à l’Employment Standards Act (en vigueur à partir du 30 juin 2026) 

Les employeurs qui souhaitent se renseigner davantage sur les nouvelles règles peuvent prendre part à une séance d’information. On peut demander une séance d’information ou des renseignements supplémentaires en écrivant à labourrelations@gov.pe.ca. 

Nouveautés  

L’information ci‑dessous présente certains des principaux changements introduits par la nouvelle Employment Standards Act. Elle est fournie à titre de guide général seulement. Il est recommandé de lire la loi et ses règlements en entier afin de bien comprendre les droits et obligations. 

Congé médical 
La loi introduit un nouveau congé pour des raisons médicales. 

• Il sera désormais possible de prendre jusqu’à 27 semaines de congé non payé avec protection d’emploi lorsqu’il est impossible de travailler pendant une longue période pour les raisons suivantes : 

  • une convalescence ou un traitement lié à une maladie ou à une blessure; 

  • un don d’organes ou de tissus; 

  • des soins d’affirmation de genre; 

  • d’autres interventions médicales approuvées. 

Congé de maladie 
Auparavant, les employées et employés pouvaient seulement prendre 3 jours de congé de maladie non payés, et les employeurs pouvaient exiger un certificat médical après 3 jours d’absence. Ces certificats ne pouvaient être délivrés que par une ou un médecin ou une infirmière ou un infirmier praticien. 

• Les employées et employés ont maintenant droit à 4 jours de congé de maladie non payés par année après 30 jours de travail. 

• L’employeur ne peut exiger un certificat médical que si une personne est absente pendant 5 jours consécutifs ou plus. 

• Les certificats médicaux peuvent désormais être délivrés par d’autres professionnels de la santé autorisés, dans la mesure où : 

  • ils sont en mesure de poser un diagnostic;  

  • l’employée ou l’employé est une patiente ou un patient de la personne qui délivre le certificat; 

  • la maladie ou la blessure relève de leur champ d’exercice. 

• Ces règles s’appliquent maintenant également aux employées et employés syndiqués. 

Heures de travail et heures supplémentaires 
Auparavant, la semaine de travail maximale était de 48 heures. Aucune exigence ne s’appliquait en matière d’horaire de travail. 

• La semaine de travail maximale est maintenant de 44 heures.  Cette règle ne s’applique pas à certains secteurs.  

• Si un accord écrit est conclu avec l’employeur, les heures supplémentaires peuvent désormais être calculées en fonction d’une moyenne établie sur une période de 2 à 4 semaines. 

• Un quart de travail fractionné doit être complété dans les 12 heures suivant son début.  

• L’employeur doit accorder au moins 8 heures de repos entre les quarts de travail, sauf dans des circonstances limitées.  

• Il faut recevoir son horaire de travail au moins une semaine à l’avance, sauf dans certains cas précis. 

Indemnité de vacances 
Auparavant, une personne devait travailler 8 ans auprès du même employeur pour avoir droit à 3 semaines de vacances. 

• Les employées et employés ont maintenant droit à 3 semaines de vacances après 5 ans. 

• Les règles sont désormais plus claires pour : 

  • le personnel à temps partiel; 

  • le personnel saisonnier; 

  • le personnel à court terme. 

• Les relevés de paie doivent désormais indiquer : 

  • l’indemnité pour jours fériés payés; 

  • la rémunération pour tout congé payé. 

Pourboires 
Auparavant, les employeurs étaient seulement tenus d’avoir une politique de partage des pourboires. 

• Cette politique doit maintenant être affichée dans le lieu de travail afin qu’elle soit accessible aux employés. 

Congé pour cérémonie de citoyenneté 

La loi introduit un nouveau congé pour cérémonie de citoyenneté. 

• Après 90 jours d’emploi, il est maintenant possible de prendre une journée de congé non payée pour assister à sa cérémonie de citoyenneté. 

Cessation d’emploi 
Auparavant, un avis de cessation d’emploi ne pouvait être donné qu’après 6 mois de service. 

• Les employées et employés ont maintenant droit à cet avis après 90 jours de travail. 

• Les employeurs doivent donner un préavis d’au moins 6 semaines en cas de licenciement collectif si : 

  • au moins 10 membres du personnel sont concernés;   

  • ces personnes représentent 25 % ou plus de l’effectif;  

  • tous les licenciements surviennent dans une période de deux mois. 

• Le préavis de 6 semaines doit être transmis : 

  • à tous les employées et employés concernés; 

  • à tout syndicat les représentant; 

  • au gouvernement de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. 

Plaintes et pénalités 

Auparavant, les employées et employés et employeurs disposaient d’un délai d’un an pour déposer une plainte. 

• On peut maintenant déposer une plainte auprès de la Direction des normes d’emploi dans les 2 ans. 

• Les inspecteurs peuvent désormais imposer des amendes aux employeurs qui contreviennent aux règles.