Programme pilote de prêts à faible intérêt pour les centres de la petite enfance

Le Programme pilote de prêts à faible intérêt pour les centres de la petite enfance (CPE) a été conçu en partenariat avec le ministère de l’Éducation et de la Petite enfance afin d’offrir une possibilité de financement pour la construction de nouveaux CPE ou l’agrandissement de CPE existants. Ce financement a pour but de faciliter la création de places supplémentaires dans les centres de garde agréés de l’Île-du-Prince-Édouard.

Pour pouvoir bénéficier d’un prêt à faible taux d’intérêt, il faut remplir le formulaire de l’Outil d’évaluation de l’emplacement d’un CPE à l’Île et s’engager à ce que l’établissement serve de CPE. Cet outil permet de calculer une note pondérée qui tient compte des priorités en matière de prestation du programme du centre de garde proposé, notamment le nombre de places pour les nourrissons et les tout-petits, le prolongement des heures d’ouverture et le statut d’organisme sans but lucratif.

En plus du Programme pilote de prêts à faible intérêt pour les CPE, le ministère de l’Éducation et de la Petite enfance peut accorder une subvention d’immobilisations non remboursable pouvant atteindre 20 % du coût total d’un projet approuvé pour la construction d’un nouveau CPE ou l’agrandissement d’un CPE existant, jusqu’à concurrence de 200 000 $ par projet.

Admissibilité

Les critères d’admissibilité à l’aide financière sont les suivants : 

  • Il faut remplir et soumettre un plan d’affaires à l’appui du projet de construction ou de rénovation à Finances Î.-P.-É. 
  • Il faut remplir le formulaire de l’Outil d’évaluation de l’emplacement d’un CPE à l’Île, le soumettre aux fins d’évaluation par un comité d’examen et obtenir une notre supérieure à 94,5 pour le projet.   
  • Le projet doit viser une nouvelle construction ou des rénovations majeures. 
  • Le projet doit offrir des places en CPE pour les nourrissons (de 0 à 22 mois) ou les tout-petits (de 23 mois à 3 ans), et peut aussi en offrir pour les enfants d’âge préscolaire (de 3 à 5 ans).  
  • Le site du projet proposé doit être : 
    • sain et sûr pour les enfants, les familles et le personnel; 
    • raisonnablement accessible au public; 
    • accessible aux personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité physique; 
    • conforme aux arrêtés des administrations locales ou aux exigences provinciales, ainsi qu’au Code national du bâtiment;  
    • aménagé et construit de manière à répondre aux exigences d’agrément en matière d’espace d’activité intérieur et extérieur. 
  • Il faut accepter de suivre des plans de construction ou de rénovation qui veilleront au maintien ou à l’obtention de la désignation de CPE. 
  • Le projet doit permettre d’offrir des places en CPE pendant au moins 20 ans.  

Les demandeuses et demandeurs admissibles comprennent :

  • Les exploitantes et exploitants actuels de CPE.
  • Les organismes sans but lucratif, les organismes de services ou communautaires, les municipalités ou les entreprises du secteur privé affiliés à un CPE.
  • Les personnes ayant l’intention de demander la désignation de CPE.

Activités admissibles :

  • La construction d’une nouvelle installation qui comprendra un CPE ou la rénovation d’un CPE existant, en vue de créer des places supplémentaires en CPE agréé dans les régions où la demande le justifie.

Prêts

Les prêts approuvés ne pourront dépasser un ratio prêt-valeur de 80 %. 

Les prêts octroyés porteront intérêt à un taux fixe de 3 %1 par année pour un terme initial de cinq ans et seront amortis sur une période pouvant aller jusqu’à 20 ans.  

Les prêts seront assortis de modalités de remboursement des intérêts seulement pour un maximum de 12 mois (à compter du premier versement) ou jusqu’à la date de fin des travaux, selon la première des éventualités.     

Les prêts sont garantis par (au minimum) : 

  • Billet à ordre pour le montant total du prêt 
  • Garanties personnelles des propriétaires de l’entreprise 
  • Hypothèques subsidiaires sur les biens immobiliers 
  • Convention de sûreté générale de premier rang

Aucuns frais de demande  

1 Tant que l’installation est exploitée comme prévu ou tel qu’elle a été approuvée initialement.   

Processus

Il faut remplir et soumettre au ministère de l’Éducation et de la Petite enfance le document suivant : 

Les renseignements seront examinés par un comité et évalués à l’aide d’un modèle de notation pondérée. 

Il faut aussi préparer et soumettre à Finances Î.-P.-É. les documents suivants : 

  • La demande d’aide financière
  • L’approbation du projet par le comité d’examen de l’outil d’évaluation de l’emplacement d’un CPE à l’Île; 
  • Le plan d’affaires
  • Les états financiers de l’exercice le plus récent (le cas échéant); 
  • Les états financiers intermédiaires à ce jour pour l’année en cours; 
  • Une description détaillée du projet de construction ou de rénovation, y compris le budget détaillé du projet;  
  • Une déclaration de situation financière personnelle (déclaration de la valeur nette personnelle) pour chacune et chacun des actionnaires concernés.  

Les demandeuses et demandeurs retenus recevront une lettre d’offre de Finances Î.-P.-É. décrivant les modalités de l’approbation. 

Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière au titre du programme de subventions d’immobilisations, les demandeuses et demandeurs retenus devront remplir le formulaire de demande ci-joint.

Le ministère de l’Éducation et de la Petite enfance fournira une entente de subvention d’immobilisations, qui décrira les modalités du programme de subventions.

Autres renseignements

La province de l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à verser 7 000 000 $ à ce nouveau portefeuille pilote de prêts. 

Le Programme pilote de prêts à faible intérêt pour les CPE est administré en partenariat avec le ministère de l’Éducation et de la Petite enfance et Finances Î.-P.-É.

Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions ou que j’ai besoin de soutien supplémentaire? 

Kathy Currie
Gestionnaire de compte
Finances Î.-P.-É.
94, rue Euston, 2e étage
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7M8
Téléphone : 902-368-6222 | Télécopieur : 902-368-6255
Cellulaire : 902-969-9442
kjcurrie@gov.pe.ca

Date de publication : 
le 28 Novembre 2023
Finances Î.‑P.‑É.

Renseignements généraux

Finances Î.-P.-É​.
94, rue Euston, 2e étage
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 1R7

Téléphone : 902-368-6200
Télécopieur : 902-368-6255

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