Rôles et responsabilités concernant le prélèvement relatif au carbone

 

La présente section offre des renseignements sur les rôles et les responsabilités des grossistes, des détaillants et des consommateurs en vertu de la Climate Leadership Act (loi sur le leadership climatique) de l'Î.-P.-É. et de son règlement.

Le ministère des Finances publiera des guides d’instructions, des formulaires et des avis pour aider les intervenants à respecter leurs obligations concernant le prix du carbone (prélèvement) dans le cadre de la nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Pour les grossistes et les détaillants

Je détiens un permis pour la vente en gros de combustible sous l’autorité de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île. Que dois-je faire dans le cadre du plan de tarification du carbone?

Si vous êtes un grossiste en combustible, vous devrez vous inscrire à titre d’agent pour percevoir le prélèvement relatif au carbone. Veuillez lire le guide de référence comportant des renseignements importants pour les agents (en anglais) et soumettez le formulaire d'enregistrement – Agent de prélèvement relatif au carbone dûment rempli à la Division de l’imposition et du registre des biens, du ministère des Finances. 

Je vends du mazout industriel. Que dois-je faire dans le cadre du plan de tarification du carbone?

Si vous vendez du mazout industriel, vous devrez vous inscrire à titre d’agent pour percevoir le prélèvement relatif au carbone. Veuillez lire le guide de référence comportant des renseignements importants pour les agents (en anglais) et soumettez le formulaire d'enregistrement – Agent de prélèvement relatif au carbone dûment rempli à la Division de l’imposition et du registre des biens, du ministère des Finances.

Je vends du combustible dans des contenants scellés en usine. Que dois-je faire dans le cadre du plan de tarification du carbone?

Si vous vendez du combustible dans des contenants scellés en usine de plus de 10 litres, vous devrez vous inscrire à titre d’agent pour percevoir le prélèvement relatif au carbone. Veuillez lire le guide de référence comportant des renseignements importants pour les agents (en anglais) et soumettez le formulaire d'enregistrement – Agent de prélèvement relatif au carbone dûment rempli à la Division de l’imposition et du registre des biens, du ministère des Finances.

Je vends du carburant sous forme de déchets combustibles. Que dois-je faire dans le cadre du plan de tarification du carbone?

Si vous vendez des déchets combustibles, par exemple, des pneus ou des bardeaux d’asphalte pour produire du carburant, vous devrez vous inscrire à titre d’agent pour percevoir le prélèvement relatif au carbone. Veuillez lire le guide de référence comportant des renseignements importants pour les agents (en anglais) et soumettez le formulaire d'enregistrement – Agent de prélèvement relatif au carbone dûment rempli à la Division de l’imposition et du registre des biens, du ministère des Finances.

Je suis un détaillant de combustibles. J’achète le combustible de mon grossiste et je le vends aux acheteurs. Je paye la taxe sur l’essence à mon grossiste. Que dois-je faire dans le cadre du plan de tarification du carbone?

Si vous êtes un détaillant de combustibles, vous payerez le prélèvement relatif au carbone à votre grossiste, tout comme vous lui payez la taxe sur l’essence. Toutefois, lorsque le prélèvement relatif au carbone entrera en vigueur le 1er avril 2019, vous devrez autodéclarer l’inventaire que vous possédez au 31 mars 2019, et payer le prélèvement relatif au carbone dû sur cet inventaire. Si vous êtes un détaillant de carburant d'aviation, veuillez remplir le formulaire d’autodéclaration du prélèvement relatif au carbone pour les détaillants de carburant d'aviation (en anglais). Si vous êtes un détaillant d'essence ou de diesel, veuillez remplir le formulaire d’autodéclaration du prélèvement relatif au carbone pour les détaillants d'essence et/ou de diesel (en anglais).

Pour les consommateurs et autres

En tant que consommateur, comment le plan de tarification du carbone m’affecte-t-il?

En tant que consommateur, vous payerez une augmentation nette de 1 cent le litre sur l’essence et le diesel que vous achetez à la pompe. Pour plus de renseignements, consultez l'avis portant sur les taux combinés du prélèvement relatif au carbone et de la taxe sur l'essence (en anglais). 

J’achète du carburant sous forme de déchets combustibles. Que dois-je faire si le prélèvement relatif au carbone n’a pas été imposé sur ces combustibles?

Après le 1er avril 2019, en tant que consommateur qui utilise du combustible sur lequel aucun prélèvement n’a été versé, vous devrez autodéclarer le combustible utilisé et payer le prélèvement relatif au carbone sur celui-ci. Un formulaire d’autodéclaration sera mis à votre disposition.

Je suis un camionneur et un membre de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA). Comment le plan de tarification du carbone m’affecte-t-il?

Le prélèvement relatif au carbone de l’Î.-P.-É. sera inclus avec le taux d’imposition de l’essence et du diesel sur votre déclaration trimestrielle de l'IFTA à partir du 1er avril 2019.  

La déclaration trimestrielle de l’IFTA comporte déjà la redevance/taxe sur le carbone pour l’Alberta et la Colombie-Britannique. Terre-Neuve-et-Labrador a indiqué son intention d’adopter cette pratique lors de la mise en œuvre de la taxe sur le carbone le 1er janvier 2019. La Nouvelle-Écosse et le Québec ont mis en place un système de plafonnement et d’échange comme plan de tarification du carbone, alors ces provinces ne prélèvent pas de taxe sur le carbone.

Si vous voyagez au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba ou en Saskatchewan, communiquez avec le gouvernement fédéral avant le 1er avril 2019 pour vous informer de vos responsabilités en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.  

Comment puis-je savoir si je suis un grand émetteur?

Si vous êtes une installation industrielle qui émet au moins 50 kilotonnes (kt) d’équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO2) par année, il se peut que vous soyez un grand émetteur. Communiquez avec le gouvernement fédéral avant le 1er janvier 2019 pour vous informer de vos responsabilités en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Avis aux agents

Enregistrement

La Climate Leadership Act entrera en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard le 1er avril 2019. Si vous vendez des combustibles, vous devrez peut-être vous inscrire à titre d’agent pour percevoir le prélèvement relatif au carbone en vertu de la loi. Consultez l'avis aux agents portant sur le prélèvement relatif au carbone (en anglais) pour plus de renseignements. 

Rendement combiné de la taxe sur l'essence/du prélèvement relatif au carbone

La Climate Leadership Act entrera en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard le 1er avril 2019. Pour faciliter la collecte, la déclaration et le versement du prélèvement relatif au carbone conjointement à la collecte, à la déclaration et au versement de la taxe sur l'essence, un formulaire de déclaration du rendement combiné de la taxe sur l'essence/du prélèvement relatif au carbone (en anglais) a été développé. Consultez l'avis aux agents portant sur le rendement combiné de la taxe sur l'essence/du prélèvement relatif au carbone (en anglais) pour plus de renseignements.

Les instructions pour remplir le formulaire se trouvent ici

Avis aux détaillants

Essence et diesel en stock

La Climate Leadership Act entrera en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard le 1er avril 2019. Les détaillants ont la responsabilité de calculer et de verser le prélèvement relatif au carbone à payer sur l'essence et le diesel en stock au moment de la mise en œuvre. Pour plus de renseignements, consultez l'avis aux détaillants portant sur les stocks (en anglais). Un formulaire d'autodéclaration se trouve ici : Formulaire d'autodéclaration du prélèvement relatif au carbone à l'intention des détaillants d'essence et/ou de diesel (en anglais). 

Prélèvement relatif au carbone sur le carburant d'aviation

La Climate Leadership Act entrera en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard le 1er avril 2019. Les détaillants de carburant d'aviation et de carburéacteur ont la responsabilité de calculer et de verser le prélèvement relatif au carbone à payer sur le carburant d'aviation et le carburéacteur en stock au moment de la mise en œuvre. Pour plus de renseignements, consultez l'avis aux détaillants portant sur le prélèvement relatif au carbone sur le carburant d'aviation (en anglais). Un formulaire d'autodéclaration se trouve ici : Formulaire d'autodéclaration du prélèvement relatif au carbone à l'intention des détaillants de carburant d'aviation (en anglais).

Avis aux grossistes

Notre ministère prend des mesures pour aider avec la transition en orientant sa politique afin de permettre l'exemption du prélèvement relatif au carbone pour les détenteurs de permis valides d'essence colorée. Pour plus de renseignements, consultez l'avis aux vendeurs d’essence colorée et de diesel coloré (en anglais).

Le ministère a également fait une mise à jour de son système de numérotation pour les permis d'exemption à compter du 1er avril 2019. Pour plus de renseignements, consultez l'avis aux vendeurs de carburant portant sur le système de numérotation pour les permis d’exemption (en anglais). 

Avis aux transporteurs adhérant à l'IFTA 

La Climate Leadership Act oblige que le prélèvement relatif au carbone de l'Î.-P.-É. dû par un transporteur routier intergouvernemental soit administré, imposé et ajusté en vertu de l'IFTA, conformément à la Gasoline Tax Act (loi de la taxe sur l’essence). Pour plus de renseignements, consultez l'avis aux transporteurs adhérant à l'IFTA (en anglais).

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Téléphone : 1-833-220-1363
Courriel : carbonpricinginquiries@gov.pe.ca

 

Avis de non-responsabilité : La présente page a été préparée uniquement à titre d’information et ne remplace pas les lois applicables. En cas de divergence entre le contenu de la présente page et la réglementation, cette dernière a préséance.
Date de publication : 
le 8 Novembre 2018