Programme de logements locatifs

Les agentes et agents en hygiène de l’environnement travaillent de près avec les locataires et les propriétaires de logements pour assurer que les normes minimales de santé sont respectées dans les logements locatifs à long terme. Ce programme est régi, entre autres, par le r èglement sur les logements locatifs de I'Î.-PÉ . découlant de la Public Health Act (loi sur la santé publique) provinciale. Les activités menées dans le cadre de ce programme sont issues de plaintes et peuvent provenir de locataires ou de propriétaires de logements.

La participation à ces activités relève souvent d’une collaboration avec la Commission de réglementation et d’appels de l’Île et le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer.

Préoccupations liées à la santé

Les agentes et agents en hygiène de l’environnement enquêteront sur les préoccupations liées à la santé dans un logement locatif. Voici des exemples de préoccupations liées à la santé :

Préoccupations concernant l’eau potable
- Pas d’eau chaude, pas d’eau courante, etc.
Problèmes liés aux eaux usées ou aux fosses septiques
- Refoulement d’égout, tuyaux bouchés, etc.
Problèmes de chauffage
- Impossibilité de maintenir une température intérieure minimale de 18,5 °C (65 °F), etc.
Infestations d’insectes ou d’animaux nuisibles dans l’édifice
Moisissure résultant de dégât d’eau

Marche à suivre pour signaler une préoccupation liée à la santé

Première étape : Communication avec le locateur, propriétaire du logement ou gestionnaire immobilier

Le premier point de contact pour toute préoccupation liée à la santé dans le cadre d’une location est votre locateur ou le propriétaire du logement.

Deuxième étape : Signalement du problème au bureau de l’hygiène de l’environnement

Si l’on ne répond pas à votre préoccupation dans un délai raisonnable, vous pouvez demander une inspection.

Avant de communiquer avec le bureau de l’hygiène de l’environnement ou de présenter une demande d’inspection, considérez ce qui suit :

S’agit-il d’une préoccupation liée à la santé?
Avez-vous avisé le locateur, le gestionnaire immobilier, le propriétaire du logement, etc.?

- Le bureau de l’hygiène de l’environnement n’interviendra pas dans le cadre d’une préoccupation concernant la location si le locateur, le propriétaire du logement ou le gestionnaire immobilier n’a pas été informé de la situation et qu’on ne lui a pas donné suffisamment de temps pour résoudre le problème.
Le bureau de l’hygiène de l’environnement ne peut pas contribuer à la résolution de problèmes financiers (p. ex., augmentations de loyer, compensation, retenue du loyer, etc.).
Le bureau de l’hygiène de l’environnement ne propose pas d’analyse de la qualité de l’air intérieur; les agentes et agents en hygiène de l’environnement se limitent aux inspections visuelles.
- Si vous voulez faire tester la qualité de l’air intérieur, vous devez communiquer avec une entreprise privée.

Processus d’inspection

Soumission d’une demande d’inspection de logement locatif
Examen de la demande d’inspection par une agente ou un agent en hygiène de l’environnement, suivi de discussions avec la personne qui a soumis la demande
Discussion des préoccupations entre l’agente ou l’agent et le locateur de la propriété
Si une inspection des lieux est nécessaire, l’agente ou l’agent conviendra d’une date et d’une heure pour l’effectuer
Inspection des lieux par l’agente ou l’agent
Discussion avec le locataire et le locateur concernant les observations, recommandations et exigences
Envoi d’une lettre écrite par l’agente ou l’agent précisant les observations, recommandations et exigences, y compris les dates limites à respecter pour agir ou mener à bien les travaux

Questions concernant un contrat de location

Le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer peut répondre à vos questions concernant votre contrat de location, les augmentations de loyer, les expulsions, le dépôt de garantie et toute autre question ou préoccupation qui ne porte pas sur la santé.

Préoccupations en matière de sécurité incendie

Si vous avez des préoccupations en matière de sécurité incendie concernant votre logement locatif (p. ex., escaliers de secours, détecteurs de fumée, sorties), communiquez avec votre bureau local d’inspection des incendies.

Service d’inspection des incendies de Charlottetown

Service d’inspection des incendies de Summerside

Bureau provincial du commissaire aux incendies

Renseignements supplémentaires

Foire aux questions

Puis-je demander l’inspection de mon logement locatif sans que mon locateur le sache?

Non. Si une inspection du logement est effectuée, le locateur sera avisé.

J’ai trouvé de la moisissure dans mon logement locatif. Que dois-je faire?

Vous pouvez généralement nettoyer les petites et les moyennes surfaces par vous-même. Il convient de faire appel à un professionnel lorsqu’il y a une importante prolifération de moisissure. Pour plus de renseignements, consultez la page Gouvernement du Canada : Moisissure.

J’ai découvert une infestation d’insectes nuisibles dans mon logement locatif. Puis-je utiliser des produits achetés en magasin pour combattre l’infestation?

Les produits chimiques achetés en magasin ne sont pas aussi efficaces que les produits chimiques professionnels de lutte contre les insectes nuisibles, qui peuvent uniquement être appliqués par des opérateurs antiparasitaires certifiés de l’Île. Les produits chimiques achetés en magasin peuvent aussi avoir une incidence sur la santé des humains et des animaux de compagnie s’ils ne sont pas appliqués correctement. L’utilisation de produits chimiques achetés en magasin n’est pas recommandée en cas d’infestation.

Mon locateur est-il responsable de s’assurer que la température dans mon logement locatif est suffisante?

Oui. Le locateur est responsable de s’assurer que le logement locatif est protégé contre les intempéries et peut être chauffé adéquatement sans consommer trop de mazout. L’équipement de chauffage doit fonctionner, être en bon état et pouvoir maintenir une température minimale de 18,3 °C/65 °F dans le logement.

Je ne connais pas mon locateur. Puis-je quand même signaler une préoccupation liée à la santé au sujet de mon logement locatif?

Oui. Il faut toujours signaler une préoccupation liée à la santé au sujet de votre logement locatif.

Mon amie a un problème qu’elle n’est pas à l’aise de signaler. Puis-je appeler et le signaler en son nom?

Le consentement du locataire ou du locateur est nécessaire pour procéder à l’inspection d’un logement locatif.

Les locataires ont-ils des responsabilités en vertu du règlement sur les logements locatifs?

Oui, l’article 14 du règlement sur les logements locatifs explique les responsabilités des locataires :

préserver la propreté et la salubrité du logement;
fournir, sur demande, le nom de chaque personne qui habite dans le logement au propriétaire;
aviser immédiatement le propriétaire par écrit de toute plomberie défectueuse, condition non hygiénique ou infestation dans le logement;
aviser immédiatement le propriétaire et un responsable de la santé publique de toute maladie transmissible à déclaration obligatoire au sein du logement;
coopérer avec le propriétaire et les autres locataires pour préserver la propreté et la salubrité des salles de bain, des toilettes, des placards, des corridors, des escaliers et des autres parties du logement ou de la propriété;
ne pas utiliser un appareil, service ou accessoire lié au logement autrement que pour l’usage auquel il est destiné.

Puis-je présenter une demande d’inspection en tant que locateur?

Oui.

Date de publication :

le 11 Décembre 2023

Renseignements généraux

Hygiène de l'environnement
Immeuble Sullivan, 2ième étage
16 rue Fitzroy
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone: 902-368-4970
1-800-958-6400

envhealth@ihis.org