Aide médicale à mourir

Renseignements à l’intention des patients, des clients et des résidants

Envisager de recourir à l’aide médicale à mourir est un choix très personnel. Chaque personne est unique, et les volontés diffèrent d’une personne à une autre. Dans tous les cas, il est normal de poser des questions à propos de l’aide médicale à mourir si vous envisagez cette option. Il est important de comprendre que les personnes qui se renseignent au sujet de l’aide médicale à mourir ne sont pas toutes admissibles. Peu importe votre décision, votre équipe de soins de santé est là pour vous offrir les soins dont vous avez besoin tout en respectant vos volontés. La décision d’aller de l’avant avec le processus d’aide médicale à mourir ou d’explorer d’autres options vous revient toujours.

Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?

Au Canada, l’aide médicale à mourir est un ensemble de procédures par lesquelles un médecin ou une infirmière praticienne aide un patient, un client ou un résidant (« patient ») qui désire mettre fin à sa vie volontairement et intentionnellement, soit en administrant une dose létale d’un médicament ou en prescrivant un médicament à un patient pour qu’il puisse mettre fin à sa vie par l’automédication.

L’aide médicale à mourir est-elle légale?

Le 17 juin 2016, l’aide médicale à mourir est devenue loi (projet de loi C-14) au Canada et à l’Île-du-Prince-Édouard.

Quels sont les critères en vue d’obtenir l’aide médicale à mourir?

Afin que vous puissiez obtenir l’aide médicale à mourir, vous devez :

  • être âgé d’au moins 18 ans et être apte à prendre des décisions au sujet de votre santé;
  • être admissible à recevoir des soins de santé financés par un gouvernement du Canada;
  • souffrir de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap);
  • présenter une demande d’aide médicale à mourir qui n’est pas le résultat de pressions extérieures;
  • donner un consentement éclairé après avoir été informé des moyens offerts pour atténuer vos souffrances, y compris les soins palliatifs.

Quel est le processus à suivre si je veux recevoir l’aide médicale à mourir?

Vous pouvez demander l’aide médicale à mourir en vous adressant à votre médecin de famille ou à l’infirmière praticienne responsable de vos soins. Si vous n’avez pas accès à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne, ou si vous préférez parler à quelqu’un d’autre, nous vous invitons à communiquer avec le service 8-1-1. Une infirmière autorisée vous dirigera alors vers un professionnel de la santé qui pourra vous aider.

Votre médecin ou infirmière praticienne discutera avec vous de vos préoccupations quant à vos soins de santé et, avec vous et d’autres collègues, s’assurera que vous avez considéré tous les services et traitements possibles, y compris les soins de confort, le contrôle de la douleur, les soins palliatifs ou d’autres options. Vous n’êtes obligé d’accepter aucun de ces services, mais nous voulons nous assurer que vous êtes au courant de tous les services et de toutes les mesures de soutien disponibles, y compris les soins palliatifs, avant de continuer le processus en vue d’obtenir l’aide médicale à mourir.

Si vous décidez d’aller de l’avant, mais que votre médecin ou infirmière praticienne, pour des raisons morales ou autres, refuse d’offrir l’aide médicale à mourir, vous serez informé de la situation et dirigé vers un médecin ou une infirmière praticienne qui pourra vous aider.

Demandes des patients
Le médecin ou l’infirmière praticienne qui acceptera de vous aider vous remettra un formulaire pour documenter votre demande, discutera avec vous pour déterminer si vous répondez aux critères et demandera à un autre médecin ou infirmière praticienne de confirmer que les critères ont été satisfaits. Selon les règlements professionnels (et la loi), il faut que deux médecins ou infirmières praticiennes déterminent, de façon indépendante, que vous avez satisfait aux critères en vue de l’aide médicale à mourir.

Évaluation
Le processus d’évaluation vise à s’assurer que vous connaissez les autres options disponibles, que vous répondez aux critères de l’aide médicale à mourir et que vous êtes apte à prendre cette importante décision. Deux médecins ou infirmières praticiennes doivent procéder à des évaluations distinctes. Un des médecins ou une des infirmières praticiennes (ou les deux) peut demander une évaluation psychiatrique pour l’aider à clarifier sa compréhension s’il y a une possibilité que vous ne soyez pas apte à prendre une décision de si grande importance.

Période de réflexion
Si l’évaluation des deux médecins ou infirmières praticiennes démontre que les critères ont été satisfaits, une période de réflexion de dix jours devra être observée avant que l’aide médicale à mourir puisse être offerte. Cette période commence au moment où vous signez la demande d’aide médicale à mourir. Les médecins ou infirmières praticiennes peuvent décider d’écourter cette période d’attente dans certains cas.

Qui fournit l’aide médicale à mourir?

Un des médecins ou une des infirmières praticiennes qui s’occupe déjà de vos soins peut être le « fournisseur », c’est-à-dire que cette personne prescrira et administrera les médicaments devant mettre fin à votre vie. Un autre médecin ou une autre infirmière praticienne peut également fournir le service. Le « fournisseur » devra aussi confirmer que les critères sont satisfaits.

Puis-je choisir l’endroit où je recevrai l’aide médicale à mourir?

Oui, vous pouvez choisir l’endroit où vous recevrez l’aide médicale à mourir. Le médecin ou l’infirmière praticienne travaillera avec vous pour déterminer où l’aide médicale à mourir sera donnée et vous aidera à obtenir du soutien ou d’autres services qui pourraient contribuer à votre confort jusqu’à ce que vous receviez l’aide médicale à mourir.

Et si je changeais d’idée au sujet de l’aide médicale à mourir?

Le médecin ou l’infirmière praticienne chargé de votre demande d’aide médicale à mourir vous demandera à plusieurs reprises au cours du processus si vous désirez toujours aller de l’avant avec le service. Vous avez le droit, à tout moment, de changer votre décision de recevoir l’aide médicale à mourir. Il est important que vous partagiez toute préoccupation ou tout doute avec le médecin ou l’infirmière praticienne pour que vous puissiez en discuter.

Est-ce qu’il y a des frais liés à l’aide médicale à mourir?

Non, demander ou recevoir l’aide médicale à mourir ne coûte rien.

Est-ce qu’une autre personne peut demander l’aide médicale à mourir en mon nom?

Pour demander l’aide médicale à mourir, vous devez être mentalement apte au moment où le service est offert. Les mandataires spéciaux (tels que les tuteurs par nomination judiciaire ou les fondés de pouvoir en matière de soins de santé en vertu d’une directive de soins de santé) ne peuvent pas décider de demander l’aide médicale à mourir en votre nom si vous n’êtes plus apte à prendre vos propres décisions en ce qui concerne vos soins.

Qu’en est-il de ma vie privée? Est-ce que ma famille doit être informée de ma décision de recevoir l’aide médicale à mourir?

Santé Î.-P.-É. est régie par la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) [PDF | 284 KB]. Vos renseignements personnels sont seulement recueillis, utilisés et divulgués conformément à la loi. Par conséquent, nous devons obtenir votre consentement avant de divulguer des renseignements personnels à votre famille, à moins qu’une des exceptions législatives ne s’applique.

 

 

Date de publication : 
2017-01-25
Santé Î.-P.-É.

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