Lois et règlements
La présente section offre une liste alphabétique des lois provinciales et de leurs règlements. Cliquez sur le titre d’une loi ou d’un règlement pour consulter son texte codifié en format PDF. (Soulignons qu’à l’exception de la Loi sur les services en français, le texte des lois est seulement disponible en anglais.) La présente page vous permet également de consulter des listes de lois et de règlements selon le ministère ou l’organisme chargé de son administration et de faire une recherche de lois et de règlements en fonction de mots-clés.
Consultez le tableau des lois ou le tableau des règlements (disponibles en anglais seulement) pour voir l’historique d’un texte législatif. (Ces tableaux sont en format PDF.)
Prenez note que la mise en page des lois et des règlements a changé, mais que leur contenu n’a pas été modifié.
Les questions au sujet des lois, des règlements ou des tableaux peuvent être soumises au Bureau du conseiller législatif.
AHaut de la page
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Access to Public Buildings Act (Repealed)
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Addiction Services Act (Repealed)
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Développement social et Logement
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Environnement, Énergie et Action climatique
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Transports et Infrastructure
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Croissance économique, Tourisme et Culture
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Assignment of Book Debts Act (Repealed)
BHaut de la page
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Bang's Disease Eradication Act (Repealed)
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Environnement, Énergie et Action climatique
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Bills of Sale Act (Repealed)
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Bulk Sales Act (Repealed)
CHaut de la page
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Charlottetown Area Municipalities Act (Repealed)Pêches et Communautés
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Justice et Sécurité publique
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Justice et Sécurité publique
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Justice et Sécurité publique
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Conditional Sales Act (Repealed)
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Construction Safety Act (Repealed)
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Justice et Sécurité publique
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Cornea Transplant Act (Repealed)
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Justice et Sécurité publique
DHaut de la page
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Transports et Infrastructure
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Day of Rest Act (Repealed)
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Deposit Receipt Act (Repealed)
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Justice et Sécurité publique
EHaut de la page
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Éducation et Apprentissage continu
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Éducation et Apprentissage continu
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Commission de réglementation et d’appels de l’Île
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Justice et Sécurité publique
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Environnement, Énergie et Action climatique
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Estates of Incompetent Persons Act (Repealed)
FHaut de la page
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Agriculture et Terres
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Agriculture et Terres
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Fish and Game Protection Act (Repealed)Environnement, Énergie et Action climatique
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Environnement, Énergie et Action climatique
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Justice et Sécurité publique
GHaut de la page
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Georgetown Shipyard Act (Repealed)
HHaut de la page
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Croissance économique, Tourisme et Culture
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Transports et Infrastructure
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Éducation et Apprentissage continu
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Hospitals and Health Services Commission Act (Repealed)
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Housing Corporation Act (Repealed)
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Human Tissue Gift Act (Repealed)
IHaut de la page
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Croissance économique, Tourisme et Culture
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Justice et Sécurité publique
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Justice et Sécurité publique
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Justice et Sécurité publique
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Croissance économique, Tourisme et Culture
JHaut de la page
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Jails Act (Repealed)
LHaut de la page
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Croissance économique, Tourisme et Culture
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Lending Authority Act (Repealed)
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Régie des alcools de l'Î.-P.-É.
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Livestock Branding or Tattooing Act (Repealed)
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Justice et Sécurité publique
MHaut de la page
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Commission de réglementation et d’appels de l’Île
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Marketing Agency Act (Repealed)
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Environnement, Énergie et Action climatique
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Minimum Age of Employment Act (Repealed)
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Mink Protection Act (Repealed)
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Motor Carrier Act (Repealed)Transports et Infrastructure
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Pêches et Communautés
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Municipalities Act (Repealed)Pêches et Communautés
NHaut de la page
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Environnement, Énergie et Action climatique
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Agriculture et Terres
OHaut de la page
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Transports et Infrastructure
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Santé et Mieux-être
PHaut de la page
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Justice et Sécurité publique
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Environnement, Énergie et Action climatique
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Petroleum Products Act (Repealed)
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Commission de réglementation et d’appels de l’Île
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Plant Disease Eradication Act (Repealed)
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Environnement, Énergie et Action climatique
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Bureau du Conseil exécutif
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Éducation et Apprentissage continu
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Potato Crop Mortgage Act (Repealed)
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Potato Production Act (Repealed)
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Croissance économique, Tourisme et Culture
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Justice et Sécurité publique
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Éducation et Apprentissage continu
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Santé et Mieux-être
RHaut de la page
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Racehorse Inspection Act (Repealed)
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Justice et Sécurité publique
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Croissance économique, Tourisme et Culture
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Agriculture et Terres
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Santé et Mieux-être
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Environnement, Énergie et Action climatique
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Rent Review Act (Repealed)
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Développement social et Logement
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Justice et Sécurité publique
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Room Tax Act (Repealed)
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Justice et Sécurité publique
SHaut de la page
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Développement social et Logement
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Sports Commission Act (Repealed)
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Éducation et Apprentissage continu
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Développement social et Logement
THaut de la page
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Éducation et Apprentissage continu
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Time Uniformity Act (Repealed)
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Trade Schools Act (Repealed)
VHaut de la page
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Veterinary Assistance Act (Repealed)
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Justice et Sécurité publique
WHaut de la page
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Environnement, Énergie et Action climatique
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Environnement, Énergie et Action climatique
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Commission des accidents du travail