Lois et règlements
La présente section offre une liste alphabétique des lois provinciales et de leurs règlements. Cliquez sur le titre d’une loi ou d’un règlement pour consulter son texte codifié en format PDF. (Soulignons qu’à l’exception de la Loi sur les services en français, le texte des lois est seulement disponible en anglais.) La présente page vous permet également de consulter des listes de lois et de règlements selon le ministère ou l’organisme chargé de son administration et de faire une recherche de lois et de règlements en fonction de mots-clés.
Consultez le tableau des lois ou le tableau des règlements (disponibles en anglais seulement) pour voir l’historique d’un texte législatif. (Ces tableaux sont en format PDF.)
Prenez note que la mise en page des lois et des règlements a changé, mais que leur contenu n’a pas été modifié.
Les questions au sujet des lois, des règlements ou des tableaux peuvent être soumises au Bureau du conseiller législatif.
AHaut de la page
-
Addiction Services Act (Repealed)
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Transports et Infrastructure
-
Apprenticeship and Trades Qualification Act (Repealed)Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population
-
Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population
-
Assignment of Book Debts Act (Repealed)
-
Justice et de la Sécurité publique
BHaut de la page
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Bills of Sale Act (Repealed)
-
Logement, Terres et Communautés
-
Bulk Sales Act (Repealed)
CHaut de la page
-
Pêches, Tourisme, Sport et Culture
-
Charlottetown Area Municipalities Act (Repealed)Logement, Terres et Communautés
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Développement social et Aînés
-
Justice et de la Sécurité publique
-
City of Summerside Act (Repealed)Logement, Terres et Communautés
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Conditional Sales Act (Repealed)
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Justice et de la Sécurité publique
DHaut de la page
-
Transports et Infrastructure
-
Day of Rest Act (Repealed)
-
Justice et de la Sécurité publique
EHaut de la page
-
Éducation et Petite enfance
-
Éducation et Petite enfance
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Logement, Terres et Communautés
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Estates of Incompetent Persons Act (Repealed)
FHaut de la page
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Fish and Game Protection Act (Repealed)Environnement, Énergie et Action climatique
-
Pêches, Tourisme, Sport et Culture
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Justice et de la Sécurité publique
GHaut de la page
-
Georgetown Shipyard Act (Repealed)
HHaut de la page
-
Pêches, Tourisme, Sport et Culture
-
Transports et Infrastructure
-
Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population
-
Housing Corporation Act (Repealed)
IHaut de la page
-
Développement économique, Innovation et Commerce
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Développement économique, Innovation et Commerce
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Développement économique, Innovation et Commerce
JHaut de la page
-
Jails Act (Repealed)
-
Justice et de la Sécurité publique
LHaut de la page
-
Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population
-
Logement, Terres et Communautés
-
Régie des alcools de l'Î.-P.-É.
-
Livestock Branding or Tattooing Act (Repealed)
-
Justice et de la Sécurité publique
MHaut de la page
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Commission de réglementation et d’appels de l’Île
-
Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Motor Carrier Act (Repealed)Transports et Infrastructure
-
Logement, Terres et Communautés
-
Municipalities Act (Repealed)Logement, Terres et Communautés
NHaut de la page
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Agriculture
-
Justice et de la Sécurité publique
OHaut de la page
-
Transports et Infrastructure
-
Environnement, Énergie et Action climatique
PHaut de la page
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Petroleum Products Act (Repealed)
-
Commission de réglementation et d’appels de l’Île
-
Logement, Terres et Communautés
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Bureau du Conseil exécutif
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population
-
Développement économique, Innovation et Commerce
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population
-
Santé et Mieux-être
RHaut de la page
-
Pêches, Tourisme, Sport et Culture
-
Logement, Terres et Communautés
-
Santé et Mieux-être
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Rental of Residential Property Act (Repealed)Développement social et Aînés
-
Justice et de la Sécurité publique
-
Room Tax Act (Repealed)
-
Justice et de la Sécurité publique
SHaut de la page
-
Développement social et Aînés
-
Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population
-
Développement social et Aînés
THaut de la page
-
Time Uniformity Act (Repealed)
-
Trade Schools Act (Repealed)
UHaut de la page
-
Logement, Terres et Communautés
VHaut de la page
-
Veterinary Assistance Act (Repealed)
-
Justice et de la Sécurité publique
WHaut de la page
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Environnement, Énergie et Action climatique
-
Commission des accidents du travail