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Lois

Exemption Regulations

Date de publication: Décembre 19, 2025
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Document
L&05-1-Prince Edward Island Lands Protection Act Exemption Regulations.pdf
Related act: Lands Protection Act, P.E.I.
Renseignements généraux

Ministère du Logement, des Terres et des Communautés

Immeuble Shaw, 2e étage (nord)
95, rue Rochford
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 3T5

Téléphone : 902-218-8569

DeptHLC@gov.pe.ca
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