Lois Subdivision and Development Regulations Partager cette page Le contenu suivant est seulement disponible en anglais. Document p08-3-planning_act_subdivision_and_development_regulations.pdf Related act: Planning Act Renseignements généraux Ministère du Logement, des Terres et des CommunautésImmeuble Shaw, 2e étage (nord)95, rue RochfordCharlottetown (Î.-P.-É.) C1A 3T5 Téléphone : 902-218-8569 DeptHLC@gov.pe.ca
