Lois

Unsightly Property Act

Date de publication: le 25 Mai 2026

Le contenu suivant est seulement disponible en anglais.

Renseignements généraux

Ministère des Terres et de l’Environnement

Immeuble Jones, 4e étage
11, rue Kent
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-368-5044
Sans frais : 1-866-368-5044
Télécopieur : 902-368-5830