Proclamation d’une nouvelle loi sur les loteries caritatives
La nouvelle Charitable Lotteries Act (loi sur les loteries caritatives), adoptée pendant la session législative du printemps 2026, entrera en vigueur le 30 juin 2026.
La loi encadre les activités de financement dans le cadre desquelles les participantes et participants achètent des billets ou paient des droits d’inscription pour courir la chance de gagner un prix, et dont les recettes sont utilisées à des fins de bienfaisance.
« Ces changements modernisent notre cadre réglementaire afin de l’harmoniser avec celui des autres provinces et de clarifier les règles pour les organismes de bienfaisance locaux. Il est surtout clairement établi qu’il faut avoir 19 ans pour participer à toute loterie. »
— Bloyce Thompson, ministre de la Justice et de la Sécurité publique
Le processus de délivrance des permis demeurera essentiellement le même; toutefois, de nouveaux formulaires de demande seront offerts pour les loteries mises en place à compter de juillet. Les formulaires mis à jour seront accessibles sur le site Web du gouvernement ainsi que dans les centres Accès Î.-P.-É. Les titulaires actuels de permis n’ont aucune démarche supplémentaire à effectuer.
La nouvelle loi établit également des exigences applicables aux systèmes électroniques de tirage et un mécanisme permettant la participation de l’Île‑du‑Prince‑Édouard à des loteries caritatives interprovinciales.
Pour en savoir plus, consultez la page sur les permis de loterie.
Information aux médias :
Katie Cudmore
Ministère de la Justice et la Sécurité publique
902-314-3996
katiecudmore@gov.pe.ca