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Prince Edward Island Courts - COVID-19 Impacts
2021-10-13
Notice to the profession, the public and the media regarding COVID-19 non-medical masks in court facilities The Courts continue to take all steps directed by the Public Health Emergency to contain community spread. The Courts resumed hearing cases in early June. Cases are now heard by video, audio...
Coparentage hors province
2021-10-13
Cette page Web s’adresse aux parents et aux tuteurs qui se partagent la garde d’enfants de moins de 18 ans et où l’un des parents/tuteurs ou l’enfant réside dans une autre province. Les enfants et leurs parents peuvent quitter l’Île et y revenir pour faire des échanges de coparentage. Les personnes...
PEI Reporting Issuer List
2021-10-12
Issuers that are reporting issuers must make periodic filings with the Superintendent of Securities under the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and rules. We maintain a list of issuers who are reporting issuers in Prince Edward Island. A reporting issuer in Prince Edward Island can be...
Enquête demandée pour les décès de Olivia Rodd et de Danielle White
2021-10-06
Le coroner en chef, Dr Terry Magennis, confirme qu’une enquête sera tenue concernant les décès de Danielle White et Olivia Rodd. Danielle White, âgée de 47 ans, et Olivia Rodd, âgée de 9 ans, sont décédées en juillet 2020. L’enquête examinera les circonstances entourant ces décès. Le jury pourrait...
Sollicitation de l’avis des Insulaires sur des modifications législatives à venir
2021-10-05
Le gouvernement demande aux Insulaires de fournir leurs commentaires sur de possibles modifications à venir sur des dispositions législatives à l’Î.-P.-É. Dans le cadre du mandat du ministère de la Justice et de la Sécurité publique de continuellement moderniser les dispositions législatives...
Department of Justice and Public Safety Public Consultations
2021-09-23
Legislation currently under review:, Act to Amend the International Commercial Arbitration Act, Arbitration Act, Notaries and Commissioners Act, Consultation Papers, Act to Amend the International Commercial Arbitration Act, Act to Amend the International Commercial Arbitration Act (French),...
Le gouvernement et les services de police apportent des changements au système En Alerte
2021-09-23
Les services de police de l’Île peuvent maintenant émettre des alertes d’urgence directement sur les appareils mobiles des Insulaires dans des situations d’urgence. En Alerte est le système canadien de transmission d’alertes qui diffuse des informations importantes par l’entremise de la télévision...
Supports for Adult Sexual Violence
2021-09-20
Are you or someone you know experiencing sexualized violence? There is help, please reach out for support. If you are in danger, please call 911 or your local police (contact numbers below). To find supports you can call 211 or the Island Helpline 1-800-218-2885., If you have experienced a sexual...