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Les Insulaires sont invités à commenter les modifications de la législation relative au droit de la famille applicable aux enfants

https://www.princeedwardisland.ca/fr/nouvelles/les-insulaires-sont-invites-commenter-les-modifications-de-la-legislation-relative-au
2020-02-18
Afin d’aider à moderniser et à renforcer le système de justice pour les familles, le public est invité à soumettre ses commentaires sur les modifications à venir de la législation qui s’applique aux enfants à l’Île-du-Prince-Édouard. Les modifications législatives à venir aideront à harmoniser les...

Le gouvernement du Canada investit 2 millions de dollars à l’Île-du-Prince-Édouard pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue 

https://www.princeedwardisland.ca/fr/nouvelles/le-gouvernement-du-canada-investit-2-millions-de-dollars-lile-du-prince-edouard-pour
2019-08-06
  Le gouvernement du Canada passe à l’action afin d’assurer la sécurité de nos routes des conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue. Trop de Canadiens ne comprennent toujours pas les risques de conduire après avoir consommé du cannabis. De nombreuses personnes continuent de conduire avec...

Nomination d’une protonotaire à la province

https://www.princeedwardisland.ca/fr/nouvelles/nomination-dune-protonotaire-la-province
2019-03-08
Le gouvernement provincial est heureux d’annoncer la nomination de Krista MacKay, c.r., au poste de protonotaire à la Cour d’appel et à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard., « J’offre toutes mes félicitations à Krista MacKay, une professionnelle hautement qualifiée qui détient de l’...

Cannabis and Drug Impaired Driving – Just the Facts

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/peicannabis_drug_impaired_driving_fall_2018_web.pdf
2018-12-21
Laws about drinking alcohol and driving are the same for driving when using cannabis. The penalties for driving drunk and driving high are also the same. Drive Sober!
Cannabis and Drug Impaired Driving – Just the Facts Remember – PEI laws about drinking alcohol and driving are the same for driving when using cannabis. The provincial penalties for driving drunk and driving high are also the same. Drive...

Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIPP)

https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/freedom-information-and-protection-privacy-foipp
2018-09-20
Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, La Freedom of Information and Protection of Privacy Act, (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ‒ AIPVP) est un outil pour obtenir des documents gouvernementaux. Vous souhaiterez peut-être essayer d’...

FOIPP Fees

https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/foipp-fees
2018-08-29
Fees for Personal Information:, 1. Initial fee - no charge  2. Copying fees - actual cost , Fees for General Information:, 1. The applicant must pay an initial fee of $5. Their request will not start until this fee is paid.  2. The fee for locating and preparing a record for disclosure is $15 per...

FOIPP Frequently Asked Questions

https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/foipp-frequently-asked-questions
2018-08-29
What is the purpose of the Act?, The Freedom of Information and Protection of Privacy Act has five purposes: 1. To allow people to request access to government records. 2. To control how government collects and uses personal information. 3. To allow people to request their personal information from...

FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/report_of_the_internal_review_committee_may_24.pdf
2018-01-26
In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.  
Internal Review Committee report in consideration of the Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIPP) Act May 24, 2013 2 Acknowledgements The Department of Environment...

Make a Request to Correct Personal Information

https://www.princeedwardisland.ca/fr/service/make-request-correct-personal-information
2018-01-23
Government collects personal information, usually through application forms for programs and services. If you believe a government department has inaccurate personal information about you, the FOIPP Act allows you to formally request a correction to this information. For example, if you believe a...

Gouvernement ouvert et accessible – Modernisation de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/foippactreview_fre.pdf
2017-12-14
Open and Accessible Government - Modernizing the Freedom of Information and Protection of Privacy Act Rigorous, efficient and timely access to information is an important pillar of accountability for government. Government has taken...
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  • 2020 1 Apply 2020 filter
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  • 2018 6 Apply 2018 filter
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  • 2015 1 Apply 2015 filter

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