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Residential Tenancy Act Consultation Draft

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/residentialtenancyact_consultation_draft.pdf
2020-02-20
Residential Tenancy Act Residential Tenancy Act PART 1 - INTERPRETATION Section 1 c t Page 1 CONSULTATION DRAFT RESIDENTIAL TENANCY ACT BILL NO. 2019 BE IT ENACTED by the Lieutenant Governor and the Legislative...

Residential Tenancy Act Backgrounder

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/residentialtenancyact_consultation_bkgr_0.pdf
2020-02-20
Residential Tenancy Act Backgrounder 1 Residential Tenancy Act Background The Residential Tenancy Act is new legislation that will be considered by the Legislative Assembly this spring. If passed, it will replace the Rental of Residential...

Les Insulaires sont encouragés à participer aux consultations entourant la Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation)

https://www.princeedwardisland.ca/fr/nouvelles/les-insulaires-sont-encourages-participer-aux-consultations-entourant-la-residential
2020-02-20
On demande la participation du public et des collectivités pour établir une nouvelle Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation) qui offrira plus de protection aux propriétaires et aux locataires de l’Île-du-Prince-Édouard. La loi modernisée proposée est maintenant...

Type de contenu

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  • Remove 2020 filter 2020
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