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Residential Tenancy Act Consultation Draft

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/residentialtenancyact_consultation_draft.pdf
2020-02-20
Residential Tenancy Act Residential Tenancy Act PART 1 - INTERPRETATION Section 1 c t Page 1 CONSULTATION DRAFT RESIDENTIAL TENANCY ACT BILL NO. 2019 BE IT ENACTED by the Lieutenant Governor and the Legislative...

Residential Tenancy Act Backgrounder

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/residentialtenancyact_consultation_bkgr_0.pdf
2020-02-20
Residential Tenancy Act Backgrounder 1 Residential Tenancy Act Background The Residential Tenancy Act is new legislation that will be considered by the Legislative Assembly this spring. If passed, it will replace the Rental of Residential...

Draft Post-Secondary Institutions Sexual Violence Policies Act regulations

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/ps_violenceconsult_40363_0.pdf
2019-11-04
Microsoft Word - Consult 40363 Violence.doc CONSULTATION DRAFT POST-SECONDARY INSTITUTIONS SEXUAL VIOLENCE POLICIES ACT GENERAL REGULATIONS Pursuant to section 7 of the Post-secondary Institutions Sexual Violence Policies Act R.S...

Interministerial Women's Secretariat Grant Contract

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/contract_for_website_2019.pdf
2019-01-09
Any organization that applies for the IWS grant must have the capacity to enter into a legal agreement. Successful applicants must sign this type of project contract.
FUNDING AGREEMENT THIS AGREEMENT made this ________ day of ________________, 20______. BETWEEN: GOVERNMENT OF PRINCE EDWARD ISLAND, as represented by the Minister of Finance and Status of Women (hereafter referred to as Government...

Type de contenu

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Type de publication

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Catégorie

Catégorie de services

Ministères et organismes

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    • Secrétariat interministériel aux affaires féminines 1 Apply Secrétariat interministériel aux affaires féminines filter

Date de publication

  • 2020 2 Apply 2020 filter
  • 2019 2 Apply 2019 filter

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