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Demande de permis d’essence colorée/de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole
2019-09-19
Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole pour les agriculteurs en vertu de la Gasoline Tax Act, de la Real Property Assessment Act, et de la Revenue Administration Act.
Property Tax Sales
2019-08-26
This section provides information for property owners on the public auction of property due to tax sale.
What are property tax sales?
A property may be sold at tax sale if property taxes and charges are in arrears for twenty-four (24) months or more and no acceptable payment arrangements have...
Prélèvement relatif au carbone
2019-03-07
Le projet de loi 60 a été adopté par l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard et, par conséquent, les taux du prélèvement relatif au carbone de l’Île-du-Prince-Édouard augmenteront à compter de 0 h 1 le 9 mai 2022.
Les grossistes et les détaillants de produits pétroliers doivent s’...
Avis aux agents – Rendement combiné de la taxe sur l'essence/du prélèvement relatif au carbone
2019-01-25
L’Île-du-Prince-Édouard met en œuvre la Climate Leadership Act (loi sur le leadership climatique) à compter du 1er avril 2019.
Pour faciliter la collecte, la déclaration et le versement du prélèvement relatif au carbone conjointement à la collecte, à la déclaration et au versement de la taxe sur...