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Demande de permis pour la vente au détail du tabac

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_permis_vente_detail_tabac.pdf
2016-01-27
Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la, Tobacco Tax Act.
G:\TOBACCO TAX\tobacco tax web content 2017\Tobacco_Retail_Vendors_License[1-update].wpd Mail to: Department of Finance, Taxation and Property Records PO Box 1150, Charlottetown, PE C1A 7M8 Deliver to: 95 Rochford Street Shaw Building, 1st Floor...

Demande au programme de report d’impôt foncier des aînés

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_report_impot_foncier_aines.pdf
2016-01-27
Ce programme réduit le coût de la vie des aînés admissibles en permettant à celles et à ceux que le programme intéresse de demander que l’impôt foncier applicable à leur résidence principale soit reporté.
Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens General Information Purpose This program lowers the cost of living for eligible seniors by allowing those...

Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/retour_contenants_boisson_alcoolisee.pdf
2016-01-27
Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits conformément au Prince Edward Island , Beverage Containers Act.,   La date limite de production et de remise est 20 jours après la fin de chaque mois, même si aucune consigne n’est payable.
J:\TAXANDLAND\Forms\Registered Distributor Return for Alcoholic Beverage Containers\11PT15-30716ReturnAlcoholContain_HST_Draft. D ep os its Registered Distributor Return for Alcoholic Beverage Containers (Pursuant to the Prince Edward Island...

Demande de remboursement de la taxe de vente au détail (TVD)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_rembourse_tax_vente_detail_0.pdf
2016-01-27
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 30 jours après avoir acheté le bien et l’avoir apporté à l’extérieur de la province.
C:\Documents and Settings\jpmutch\My Documents\Request_Refund_Retail_Sales_Tax_RST_Draft_4.wpd Request for Refund of Retail Sales Tax (RST) (Pursuant to the Prince Edward Island Retail Sales Tax Act and the Revenue Administration Act R.S.P.E.I. 1988...

Autodéclaration de droits fiscaux (T.V.P.)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/autodec_droits_fiscaux_tvp_0_0.pdf
2016-01-27
La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.
G:\TAXANDLAND\Forms\Retail Sales Tax Return_Draft\Retail Sales Tax RST Self Declaration Eng.wpd Freedom of Information and Protection of Privacy Personal information on this form is collected under the authority of Section 31(c) of the Freedom of...

Type de contenu

  • Formulaire 5 Apply Formulaire filter

Ministères et organismes

  • Remove Finances filter Finances
    • Remove Finances filter Finances
      • Imposition et registres des biens 5 Apply Imposition et registres des biens filter

Date de publication

  • Remove Janvier 27, 2016 filter Janvier 27, 2016

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