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Demande de permis pour la vente au détail du tabac
2016-01-27
Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la Tobacco Tax Act.
Demande au programme de report d’impôt foncier des aînés
2016-01-27
Ce programme réduit le coût de la vie des aînés admissibles en permettant à celles et à ceux que le programme intéresse de demander que l’impôt foncier applicable à leur résidence principale soit reporté.
Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/retour_contenants_boisson_alcoolisee.pdf
2016-01-27
Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits conformément au Prince Edward Island Beverage Containers Act.
La date limite de production et de remise est 20 jours après la fin de chaque mois, même si aucune consigne n’est payable.
Demande de remboursement de la taxe de vente au détail (TVD)
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_rembourse_tax_vente_detail_0.pdf
2016-01-27
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 30 jours après avoir acheté le bien et l’avoir apporté à l’extérieur de la province.
Autodéclaration de droits fiscaux (T.V.P.)
2016-01-27
La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.