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Orders in Council - January 05, 2016 (1 - 7)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20160105_1-7.pdf
2016-01-05
Microsoft Word - 160105.TRU.DOC 1 EXECUTIVE COUNCIL _____________________________ 5 JANUARY 2016 EC2016-1 EXECUTIVE COUNCIL ACT MINISTER OF JUSTICE AND PUBLIC SAFETY AUTHORITY TO ENTER INTO AN AGREEMENT (BI-NATIONAL HAZARDOUS...

Demande de révision de l'évaluation des bâtiments agricoles

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_revision_eval_batiments_agric.pdf
2016-01-05
L’initiative de révision de l’évaluation des bâtiments agricoles reconnaît les pressions économiques qu’ont connu les activités agricoles au cours des dernières années, et accorde des allocations économiques ou de désuétude fonctionnelle applicables aux structures qui ne peuvent plus servir aux...
Application for Farm Building Assessment Review Application for Farm Building Assessment Review General Information Purpose The farm building assessment review initiative recognizes the economic pressures farming operations have been experiencing over...

Déclaration pour le transfert d'un véhicule à moteur d'occasion à un membre de la famille

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/declar_serment_transfer_vehicule_membre_famille.pdf
2016-01-05
Vous avez droit à une exemption de la taxe de vente si un membre de la famille vous transfère un véhicule à moteur d'occasion et si certaines conditions sont remplies.
Freedom of Information and Protection of Privacy Personal information on this form is collected under the authority of Section 31(c) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and will be used for the purposes of tax administration and...

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