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Orders in Council - April 24, 2012 (211 - 212)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20120424_211-212.pdf
2012-04-24
Microsoft Word - 120424.TRU.DOC 121 EXECUTIVE COUNCIL ________________________________24 APRIL 2012 EC2012-211 MUNICIPALITIES ACT CITY OF SUMMERSIDE DESCRIPTION OF BOUNDARIES (CORRECTION OF AN ERROR) ORDERED Having under...

Orders in Council - April 18, 2012 (195 - 210)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20120418_195-210.pdf
2012-04-18
Microsoft Word - 120418-2.tru.doc 106 EXECUTIVE COUNCIL ________________________________18 APRIL 2012 EC2012-195 PROVINCE OF PRINCE EDWARD ISLAND ESTIMATE OF CURRENT EXPENDITURE FISCAL YEAR 2012-2013 This Council in Committee...

Orders in Council - April 10, 2012 (190 - 194)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20120410_190-194.pdf
2012-04-10
Microsoft Word - 120410.TRU.DOC 103 EXECUTIVE COUNCIL ________________________________10 APRIL 2012 EC2012-190 APPRENTICESHIP AND TRADES QUALIFICATION ACT PROVINCIAL APPRENTICESHIP BOARD APPOINTMENT Pursuant to section 4 of the...

Orders in Council - April 03, 2012 (162 - 189)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20120403_162-189.pdf
2012-04-03
Microsoft Word - 120403.tru.DOC 92 EXECUTIVE COUNCIL _________________________________3 APRIL 2012 EC2012-162 CRIMINAL CODE OF CANADA PRINCE EDWARD ISLAND REVIEW BOARD APPOINTMENTS (TO RESCIND) Council rescinded the following...

Type de contenu

  • Remove Publication filter Publication

Type de publication

  • Décrets 4 Apply Décrets filter

Catégorie

Catégorie de services

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 4 Apply Bureau du Conseil exécutif filter

Date de publication

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