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Consultation Draft: Business Corporations Act

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/bca_consultation_draft_july2016_0.pdf
2016-07-29
Draft Business Corporations Act for discussion  
PEI Legislation Template (General) June 8, 2016 CONSULTATION DRAFT Business Corporations Act BE IT ENACTED by the Lieutenant Governor and the Legislative Assembly of the Province of Prince Edward Island as follows: PART I...

Discussion Paper: Business Corporations and Securities Transfer Legislation

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/bca_consultation_paper_.pdf
2016-07-29
A discussion paper prepared by the Consumer, Labour and Financial Services Division for public consultation on proposed new Business Corporations and Securities Transfer legislation.  
Discussion Paper Business Corporations Act Securities Transfer Act 1. Introduction This discussion paper has been prepared by the Department of Justice and Public Safety (the Department) in order to facilitate public consultation...

Consultation Draft: Securities Transfer Act

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/securities_transfer_act_consult_july_25_2016_1.pdf
2016-07-29
Draft, Securities Transfer Act, for discussion  
PEI Legislation Template (General) July 25, 2016 CONSULTATION DRAFT Securities Transfer Act BE IT ENACTED by the Lieutenant Governor and the Legislative Assembly of the Province of Prince Edward Island as follows: PART 1...

Type de contenu

  • Publication 3 Apply Publication filter

Ministères et organismes

  • Remove Justice et Sécurité publique filter Justice et Sécurité publique
    • Remove Division des services financiers et aux consommateurs filter Division des services financiers et aux consommateurs
      • Remove Corporations filter Corporations

Date de publication

  • Remove 2016 filter 2016
    • Juillet 2016 3 Apply Juillet 2016 filter

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