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Labour Relations Board (Form 18) Revocation of Accreditation Order Application Form
2016-01-28
The Revocation of Accreditation Order Application form must be completed and forwarded to the Labour Relations Boards.
Labour Relations Board (Form 7) Revocation of Certification Order Application Form
2016-01-28
Employees changing from union to non-union status must file a "Revocation of Certification Order" during an allowed window or "open period."
Labour Relations Board (Form 24) Successor Rights (Under Section 39) Application Form
2016-01-28
The Success Rights Application Form must be filed when an employer sells, leases or transfers his business.
Labour Relations Board (Form 21) Complaint - Under Subsection 57(1) Application Form
2016-01-28
Form 21 musts be completed and sumbitted to the Labour Relations Board.
Demande de permis pour la vente au détail du tabac
2016-01-27
Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la Tobacco Tax Act.
Demande au programme de report d’impôt foncier des aînés
2016-01-27
Ce programme réduit le coût de la vie des aînés admissibles en permettant à celles et à ceux que le programme intéresse de demander que l’impôt foncier applicable à leur résidence principale soit reporté.
Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/retour_contenants_boisson_alcoolisee.pdf
2016-01-27
Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits conformément au Prince Edward Island Beverage Containers Act.
La date limite de production et de remise est 20 jours après la fin de chaque mois, même si aucune consigne n’est payable.
Déclaration pour récipients à boissons non alcoolisées pour les distributeurs autorisés
2016-01-27
Quiconque vend des boissons dans un récipient à des détaillants à l’Île-du-Prince-Édouard doit s’enregistrer auprès de la Division de l’environnement du ministère des Communautés, des Terres et de l’Environnement afin de devenir un distributeur autorisé selon la Beverage Containers Act (loi sur les...
Demande de remboursement de la taxe de vente au détail (TVD)
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_rembourse_tax_vente_detail_0.pdf
2016-01-27
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 30 jours après avoir acheté le bien et l’avoir apporté à l’extérieur de la province.
Autodéclaration de droits fiscaux (T.V.P.)
2016-01-27
La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.